Renouvellement de la phase comminatoire amiable pour les commissaires de justice – DRFIP67 PCA 2027 (Bas-Rhin, Grand Est)
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Le besoin
Opportunité de marché visant l’intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable des créances gérées par la DGFiP dans le Bas-Rhin, conformément à la convention départementale PCA, via des centres serveurs et PLACE, avec restitution d’informations et reversement des fonds sur une période de trois ans, couvrant le ressort du Bas-Rhin (Strasbourg et environs) et les obligations associées.
Lots (1)
Phase comminatoire amiable – DRFIP67 PCA 2027 (Bas-Rhin)
Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable des créances gérées par la DGFiP dans le Bas-Rhin, selon la convention PCA et via des centres serveurs et la PLACE, incluant le suivi, les restitutions et le reversement.
L'acheteur
Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique
0 appel d'offres référencé sur les 12 derniers mois, dont 72 encore ouverts.
Marchés attribués depuis 2024
- Marchés attribués
- 91
- Montant attribué
- 168,4 M €
- 202433,6 M € · 30 marchés
- 202594,3 M € · 37 marchés
- 2026en cours40,4 M € · 24 marchés
- Services · 43
- Travaux · 39
- Fournitures · 9
Source : données essentielles de la commande publique (DECP), agrégées au niveau de l’organisme (SIREN).
Territoires cités
- Nord1
- Paris1
Toute l’activité d’achat
Détail des marchés attribués, catégories d’achats et évolution sur trois ans sur la page de l’acheteur.
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Dossier de consultation (DCE)
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Disponible
Remise des offres
Modalités précisées dans le règlement de consultation
Démarrage prévisionnel
Non communiqué dans l’avis
À venir
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Avis officiel
Informations reprises de l'avis publié par l'acheteur. Les champs affichés dépendent de ce que la source rend disponible pour cette consultation.
- Source
- PLACE
- Référence source
- 3062879
- Avis publié sur
- www.marches-publics.gouv.fr
- Référence acheteur
- DRFIP67-CommissairesPCA-2027
Objet du marché
3 éléments
- Intitulé
- DRFIP67-renouvellement de la phase comminatoire amiable pour commissaires de justice
- Description officielle
- Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) à l’encontre des débiteurs domiciliés dans le département du Bas-Rhin
- Lieu d’exécution
- France
Acheteur
3 éléments
- Organisme
- Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique
- Acronyme organisme
- a4n
- Domaine consultation
- www.marches-publics.gouv.fr
Calendrier
1 élément
- Date limite
Documents de consultation
3 éléments
- Reglement
- DRFIP67 RDC PCA 2027.pdf · 235 Ko
- Complement
- Annexe n° 4b_ConventionetAnnexes.pdf · 1,5 Mo
- Dce
- DCE.zip · 82 Ko
Modalités et références
3 éléments
- Annonce
- 3062879
- Référence règlement
- MzA2Mjg3OQ==
- Domaine consultation
- www.marches-publics.gouv.fr
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