Version 1.1. Dernière mise à jour : 05/05/2026

1. Identification de l’éditeur

La plateforme Semagora est exploitée par :

Dénomination sociale : Semagora LLC
Statut juridique : Limited Liability Company (LLC) immatriculée au Wyoming, États-Unis
Identifiant fiscal (EIN) : 32-0848952
Identifiant d’immatriculation (Wyoming Filing ID) : 2026-001925868
SIREN / SIRET : Non applicable (société immatriculée aux États-Unis)
Capital social : Non applicable
TVA / identifiant fiscal : EIN 32-0848952 (États-Unis)
Adresse principale : 1309 Coffeen Avenue STE 1200, Sheridan, Wyoming 82801, États-Unis
Adresse postale : Carrer Pau Casals num 8 en pis, Despatx 1, Edifici Cornella 2, Andorra la Vella AD500, Andorre
Email : contact@semagora.com
Téléphone : +33 6 69 26 99 22

Ci-après désigné « la Plateforme » ou « Semagora ».

2. Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation de la plateforme Semagora, ainsi que les conditions financières applicables aux services proposés.

Semagora propose une plateforme numérique d’abonnement permettant :

l’accès à des opportunités de marchés publics,
la qualification et la mise en relation entre entreprises et consultants indépendants spécialisés.

La Plateforme agit exclusivement en qualité d’intermédiaire technique et de mise en relation.

3. Définitions

Utilisateur : toute personne disposant d’un compte sur la Plateforme
Entreprise : utilisateur professionnel recherchant des opportunités ou un accompagnement
Consultant : utilisateur professionnel proposant des prestations de conseil
Abonnement : accès payant aux services de la Plateforme
Mise en relation : transmission volontaire de coordonnées entre Utilisateurs
Commission : redevance de mise en relation due à la Plateforme en cas de collaboration conclue

4. Accès à la plateforme

L’accès à la Plateforme est réservé exclusivement à des professionnels.

La Plateforme est un service strictement B2B. Les dispositions propres aux consommateurs, notamment le droit de rétractation et la médiation de la consommation, ne s’appliquent pas aux relations entre Semagora et ses Utilisateurs professionnels.

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.

Semagora se réserve le droit de :

suspendre ou supprimer un compte en cas d’usage frauduleux,
refuser l’accès à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes conditions.

5. Description des services

5.1 Abonnement

L’abonnement permet notamment :

l’accès à des opportunités de marchés publics,
l’accès à des fonctionnalités de qualification,
l’accès à des mises en relation avec des consultants ou entreprises.

Les fonctionnalités disponibles dépendent du plan souscrit.

5.2 Mise en relation

La Plateforme facilite la mise en relation entre Entreprises et Consultants.

Important : Semagora n’intervient à aucun moment dans :

la négociation contractuelle,
la définition des prestations,
la fixation des prix,
l’exécution ou le suivi des prestations.

6. Commission de mise en relation

Lorsqu’une mise en relation effectuée via la Plateforme aboutit à la conclusion effective d’une collaboration entre une Entreprise et un Consultant, une commission de mise en relation de 15 % du montant HT facturé par le Consultant est due à Semagora.

Cette commission constitue une redevance de mise en relation qualifiée.

Semagora :

n’est pas agent commercial,
n’est pas mandataire,
n’est pas partie au contrat conclu entre les Utilisateurs.

Les Utilisateurs s’engagent à déclarer loyalement à la Plateforme toute collaboration conclue suite à une mise en relation.

7. Conditions financières

7.1 Prix

Les prix des abonnements sont indiqués en euros hors taxes. Semagora se réserve le droit de modifier ses tarifs, toute modification étant applicable aux périodes futures.

7.2 Paiement

Le paiement s’effectue par carte bancaire via la solution Stripe.

La Plateforme ne conserve aucune donnée bancaire.

Tout incident de paiement pourra entraîner la suspension immédiate de l’accès aux services.

En cas de retard de paiement entre professionnels, des pénalités de retard pourront être appliquées à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal applicable aux créances entre professionnels, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, sans préjudice d’éventuels frais complémentaires justifiés.

8. Durée – Résiliation

Les abonnements sont conclus pour une durée :

mensuelle ou annuelle selon le plan choisi,
avec reconduction tacite.

L’Utilisateur peut arrêter le renouvellement à tout moment depuis son espace personnel.

L’accès reste actif jusqu’à la fin de la période de facturation déjà réglée.

Toute période entamée reste due.

9. Obligations des Utilisateurs

Les Utilisateurs s’engagent à :

utiliser la Plateforme de manière loyale,
respecter la réglementation applicable aux marchés publics,
ne pas contourner la Plateforme dans un but frauduleux.

Toute tentative de contournement pourra entraîner la suppression du compte et des poursuites.

10. Responsabilité

Semagora est soumis à une obligation de moyens, non de résultat.

La Plateforme ne garantit :

ni l’obtention d’un marché,
ni la qualité des prestations,
ni la solvabilité des Utilisateurs.

La responsabilité de Semagora ne saurait être engagée en cas de litige entre Utilisateurs.

11. Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus, bases de données, marques et éléments graphiques sont la propriété exclusive de Semagora. Toute reproduction ou extraction non autorisée est interdite.

12. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité accessible sur la Plateforme.

13. Mise à jour des informations légales

Les informations légales relatives à l’éditeur peuvent être mises à jour en cas de changement d’immatriculation, d’adresse ou de coordonnées de contact.

14. Droit applicable – Juridiction compétente

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

Tout litige sera soumis aux tribunaux français compétents.

15. Acceptation

L’utilisation de la Plateforme implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions.