Version 1.2. Dernière mise à jour : 12/08/2026

1. Identification de l’éditeur

La plateforme Semagora est exploitée par :

Dénomination sociale : Semagora LLC
Statut juridique : Limited Liability Company (LLC) immatriculée au Wyoming, États-Unis
Identifiant fiscal (EIN) : 32-0848952
Identifiant d’immatriculation (Wyoming Filing ID) : 2026-001925868
SIREN / SIRET : Non applicable (société immatriculée aux États-Unis)
Capital social : Non applicable
TVA / identifiant fiscal : EIN 32-0848952 (États-Unis)
Adresse principale : 1309 Coffeen Avenue STE 1200, Sheridan, Wyoming 82801, États-Unis
Adresse postale : Carrer Pau Casals num 8 en pis, Despatx 1, Edifici Cornella 2, Andorra la Vella AD500, Andorre
Email : contact@semagora.com
Téléphone : +33 6 69 26 99 22

Ci-après désigné « la Plateforme » ou « Semagora ».

2. Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation de la plateforme Semagora, ainsi que les conditions financières applicables aux services proposés.

Semagora propose une plateforme numérique d’abonnement permettant :

l’accès et la veille sur des opportunités de marchés publics,
le filtrage, la qualification et la priorisation des opportunités,
l’accès à des informations sur les acheteurs publics et les attributions passées.

La Plateforme fournit un service d’information, de veille, de qualification et d’aide à la décision. Elle n’est ni acheteur public ni candidat et n’intervient pas dans l’attribution ou l’exécution des marchés publics.

3. Définitions

Utilisateur : tout professionnel disposant d’un compte sur la Plateforme
Entreprise : utilisateur professionnel utilisant la Plateforme pour les besoins de sa propre activité
Consultant : utilisateur professionnel utilisant la Plateforme pour son activité ou pour accompagner des entreprises clientes
Abonnement : accès payant aux services de la Plateforme selon le plan souscrit

4. Accès à la plateforme

L’accès à la Plateforme est réservé exclusivement à des professionnels.

La Plateforme est un service strictement B2B. Les dispositions propres aux consommateurs, notamment le droit de rétractation et la médiation de la consommation, ne s’appliquent pas aux relations entre Semagora et ses Utilisateurs professionnels.

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.

Semagora se réserve le droit de :

suspendre ou supprimer un compte en cas d’usage frauduleux,
refuser l’accès à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes conditions.

5. Description des services

5.1 Abonnement

L’abonnement permet notamment :

la consultation et la veille d’opportunités de marchés publics,
l’accès à des alertes et à des fonctionnalités de filtrage et de qualification,
l’accès à des informations sur les acheteurs et les attributions passées,
l’accès à des fonctionnalités d’aide à la décision.

Les fonctionnalités disponibles dépendent du plan souscrit.

5.2 Informations et aide à la décision

La Plateforme agrège et traite des informations issues de sources publiques et peut produire des analyses destinées à faciliter la veille et la qualification des opportunités.

Ces informations et analyses ne remplacent pas les documents officiels de la consultation. Avant toute candidature, l’Utilisateur reste tenu de vérifier notamment les délais, les conditions d’éligibilité et l’ensemble du dossier de consultation sur la source officielle.

6. Absence de commission sur les marchés remportés

Semagora ne prélève aucune commission, redevance de mise en relation ou rémunération calculée sur le montant d’un marché public auquel l’Utilisateur candidate ou qu’il remporte, y compris lorsque l’opportunité a été identifiée grâce à la Plateforme.

Les sommes dues à Semagora correspondent uniquement au prix de l’abonnement et, le cas échéant, aux options payantes explicitement sélectionnées par l’Utilisateur.

7. Conditions financières

7.1 Prix

Les prix des abonnements sont indiqués en euros hors taxes. Semagora se réserve le droit de modifier ses tarifs, toute modification étant applicable aux périodes futures.

7.2 Paiement

Le paiement s’effectue par carte bancaire via la solution Stripe.

La Plateforme ne conserve aucune donnée bancaire.

Tout incident de paiement pourra entraîner la suspension immédiate de l’accès aux services.

En cas de retard de paiement entre professionnels, des pénalités de retard pourront être appliquées à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal applicable aux créances entre professionnels, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, sans préjudice d’éventuels frais complémentaires justifiés.

8. Durée – Résiliation

Les abonnements sont conclus pour une durée :

mensuelle ou annuelle selon le plan choisi,
avec reconduction tacite.

L’Utilisateur peut arrêter le renouvellement à tout moment depuis son espace personnel.

L’accès reste actif jusqu’à la fin de la période de facturation déjà réglée.

Toute période entamée reste due.

9. Obligations des Utilisateurs

Les Utilisateurs s’engagent à :

utiliser la Plateforme de manière loyale,
respecter la réglementation applicable aux marchés publics,
ne pas utiliser la Plateforme de manière frauduleuse ou contourner ses dispositifs de sécurité,
ne pas extraire ou réutiliser les données de la Plateforme sans autorisation.

10. Responsabilité

Semagora est soumis à une obligation de moyens, non de résultat.

La Plateforme ne garantit :

ni l’obtention d’un marché,
ni l’exhaustivité, l’actualité ou la disponibilité permanente des données provenant de sources publiques,
ni l’adéquation d’une opportunité aux besoins ou capacités de l’Utilisateur.

L’Utilisateur reste seul responsable de la vérification des documents officiels, de sa décision de candidater et du contenu de sa réponse.

11. Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus, bases de données, marques et éléments graphiques sont la propriété exclusive de Semagora. Toute reproduction ou extraction non autorisée est interdite.

12. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité accessible sur la Plateforme.

13. Mise à jour des informations légales

Les informations légales relatives à l’éditeur peuvent être mises à jour en cas de changement d’immatriculation, d’adresse ou de coordonnées de contact.

14. Droit applicable – Juridiction compétente

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

Tout litige sera soumis aux tribunaux français compétents.

15. Acceptation

L’utilisation de la Plateforme implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions.