Clauses environnementales depuis le 21 août 2026 : comment répondre au DCE

Le décret n° 2022-767 fixe au 21 août 2026 l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires concernées. Elles s'appliquent aux marchés et concessions pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de cette date. La date de remise des offres ne suffit donc pas à déterminer le régime applicable : il faut regarder la date de lancement de la procédure.

Pour l'attribution, l'acheteur peut utiliser plusieurs critères comprenant le prix ou le coût, mais au moins l'un d'eux doit prendre en compte les caractéristiques environnementales de l'offre. S'il retient un critère unique, il s'agit du coût déterminé selon une approche globale pouvant être fondée sur le cycle de vie et prenant en compte ces caractéristiques. Le décret supprime ainsi la possibilité générale d'attribuer un marché sur le seul prix.

Pour l'exécution, les conditions du marché prennent en compte des considérations relatives à l'environnement. Il ne s'agit plus seulement d'une possibilité laissée à l'acheteur. Ces conditions peuvent porter sur la réalisation de la prestation, les produits et matériaux, les transports, la consommation de ressources, les déchets, le réemploi, la traçabilité ou le suivi d'indicateurs, à condition de rester liées à l'objet ou aux conditions d'exécution du marché.

Les marchés dont la valeur estimée atteint les seuils européens doivent également prévoir des conditions d'exécution relatives au domaine social ou à l'emploi. Cette obligation est distincte de la considération environnementale : un même DCE peut donc combiner une condition environnementale, une condition sociale et un critère environnemental de notation.

Le code prévoit plusieurs situations dans lesquelles l'acheteur peut ne pas retenir de condition sociale : solution immédiatement disponible, lien insuffisant avec l'objet, restriction de concurrence ou difficulté technique ou économique, ainsi que marchés de travaux d'une durée inférieure à six mois. L'acheteur doit alors conserver ou communiquer la motivation appropriée.

Pour l'entreprise, il faut éviter de transformer cette règle en exigence uniforme. Le niveau de détail dépend du marché, de son montant, de sa durée et des documents de consultation. Les seuils européens évoluent périodiquement : la valeur pertinente est celle applicable à la procédure concernée, telle qu'indiquée ou vérifiable dans les sources officielles au moment de répondre.

Les mesures de l'article 35 ne concernent pas les marchés publics et contrats de concession de défense ou de sécurité. Par ailleurs, les marchés portant sur l'implantation ou l'exploitation d'installations de production ou de stockage d'énergies renouvelables appliquent déjà certaines de ces obligations depuis le 1er juillet 2024.

Une procédure lancée avant le 21 août 2026 ne bascule pas automatiquement dans le nouveau régime parce que les offres sont remises ou le marché notifié après cette date. À l'inverse, une consultation lancée à compter du 21 août doit être lue avec cette nouvelle grille, même si l'exécution commencera plusieurs mois plus tard.

La présence d'un critère ou d'une clause environnementale ne rend pas toute demande valable par principe. Les critères doivent rester non discriminatoires et liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution. En cas d'exigence imprécise ou apparemment disproportionnée, le bon premier réflexe est de poser une question sur le profil acheteur avant la date limite.

Commencez par le règlement de consultation. Identifiez le critère environnemental, sa pondération, ses sous-critères, les éléments attendus et la méthode de notation lorsqu'elle est communiquée. Repérez ensuite dans le CCTP et le CCAP les conditions d'exécution : obligations, indicateurs, contrôles, pénalités, modalités de preuve et responsabilités des sous-traitants.

Séparez ce qui est évalué au stade de l'offre de ce qui sera contrôlé après attribution. Une promesse très ambitieuse peut améliorer la note mais devenir un engagement contractuel coûteux si elle est reprise dans le marché. Le mémoire technique, le bordereau de prix, le planning et les moyens annoncés doivent donc raconter la même chose.

Recopiez l'exigence exacte du DCE et sa référence, puis associez-lui un engagement réalisable, une preuve et un responsable. Les lignes ci-dessous sont des exemples de travail à adapter : elles ne créent aucune obligation supplémentaire et ne fixent ni seuil ni objectif universel.

Une politique environnementale générale peut donner du contexte, mais elle répond rarement seule à un critère. Une preuve utile est rattachée à la prestation : fiche produit, origine et quantité de matière réemployée, plan de gestion des déchets, consommation mesurée, kilométrage évité, durée de vie, réparabilité, protocole de réduction des produits, protection de la biodiversité ou exemple de reporting.

Définissez une valeur de départ, un objectif et une méthode de suivi lorsque le DCE le permet. Une phrase comme « nous limitons les émissions » est difficile à noter et à contrôler. Une méthode précisant le périmètre, les données collectées, la fréquence de mesure et le responsable est plus crédible, même si l'entreprise ne dispose pas encore d'un bilan carbone complet.

N'inventez pas une certification et ne présentez pas une estimation comme une mesure acquise. Si une donnée dépend du démarrage du marché, indiquez la méthode de collecte et le calendrier. Si elle dépend d'un partenaire, sécurisez son engagement avant le dépôt et répercutez les exigences dans la sous-traitance ou les achats concernés.

Pour préparer des preuves adaptées à votre activité, consultez les marchés d’entretien des espaces verts ou les marchés de nettoyage et propreté. Examinez les exigences de chaque DCE ; la catégorie du marché ne suffit pas à déterminer les clauses applicables.

Pour les consultations concernées, préparez une bibliothèque de preuves par activité plutôt qu'un texte RSE universel. Classez les fiches techniques, procédures, données de consommation, références, indicateurs, engagements fournisseurs et exemples de reporting que vous pouvez réellement mobiliser dans une offre.

Mettez à jour votre trame de mémoire technique pour faire apparaître distinctement le critère environnemental, les conditions d'exécution et les preuves. Ajoutez un contrôle de cohérence avec le prix et le planning : une solution moins carbonée, un produit plus durable ou un suivi renforcé peut modifier les coûts et l'organisation.

Enfin, désignez une personne responsable de la veille et de la revue de cette page en interne. Le 21 août 2026 n'est pas une date de fin : les seuils, textes sectoriels, guides de la DAJ et pratiques d'achat continueront d'évoluer. Les documents officiels de chaque consultation restent la règle opérationnelle à appliquer.