Recouvrement amiable de créances publiques en Seine-Maritime
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- Dans 42 jours
- Lots
- 1 lot
Le besoin
La prestation porte sur la phase comminatoire amiable de créances prises en charge par les comptables de la DGFiP et dues par des débiteurs domiciliés en Seine-Maritime. Elle concerne les amendes et condamnations pécuniaires ainsi que les créances du secteur public local. Le commissaire de justice met en œuvre des actions amiables de recouvrement, informe les comptables des événements et versements et leur transmet les informations utiles. Le marché prévoit un volume indicatif moyen de 251 000 demandes par an.
Lots (1)
Lot unique — recouvrement amiable des créances publiques
Intervention de commissaires de justice pour la phase comminatoire amiable des créances prises en charge par les comptables de la DGFiP à l’encontre des débiteurs domiciliés en Seine-Maritime. Le périmètre comprend les amendes et condamnations pécuniaires ainsi que les créances du secteur public local.
L'acheteur
Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique
0 appel d'offres référencé sur les 12 derniers mois, dont 77 encore ouverts.
Territoires cités
- Courbevoie3
- Strasbourg3
- Albi2
- Bayonne2
- Cesson-Sévigné2
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Consultation ouverte : 43 jours avant la remise des offres.
Dossier de consultation (DCE)
Complet et disponible sur Semagora
Disponible
Remise des offres
Modalités précisées dans le règlement de consultation
Démarrage prévisionnel
Non communiqué dans l’avis
À venir
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Avis officiel
Informations reprises de l'avis publié par l'acheteur. Les champs affichés dépendent de ce que la source rend disponible pour cette consultation.
- Source
- PLACE
- Référence source
- 3095142
- Avis publié sur
- www.marches-publics.gouv.fr
- Référence acheteur
- DRFIP76-CJ-PCA
Objet du marché
3 éléments
- Intitulé
- DRFIP76-CJ-PCA
- Description officielle
- Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables relevant de la direction générale des finances publiques à l'encontre des débiteurs domiciliés dans le département de Seine-Maritime
- Lieu d’exécution
- France
Acheteur
3 éléments
- Organisme
- Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique
- Acronyme organisme
- a4n
- Domaine consultation
- www.marches-publics.gouv.fr
Calendrier
1 élément
- Date limite
Documents de consultation
2 éléments
- Reglement
- réglement de consultation.pdf · 203 Ko
- Dce
- DCE.zip · 2,2 Mo
Modalités et références
3 éléments
- Annonce
- 3095142
- Référence règlement
- MzA5NTE0Mg==
- Domaine consultation
- www.marches-publics.gouv.fr
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