Seuils des marchés publics 2026 : montants, dates et ce qui change pour les entreprises

Les seuils européens séparent la procédure adaptée (MAPA), dont l'acheteur fixe largement les modalités, des procédures formalisées : appel d'offres, procédure avec négociation, dialogue compétitif. Ils sont révisés tous les deux ans par la Commission européenne. Pour 2026-2027, ils baissent d'environ 2 % par rapport à 2024-2025.

Le bon seuil dépend de l'acheteur et de l'objet. Les autorités publiques centrales sont l'État et ses établissements publics listés dans l'avis ; les collectivités territoriales, hôpitaux, bailleurs sociaux et la plupart des autres acheteurs sont des pouvoirs adjudicateurs ; les entités adjudicatrices achètent pour leurs activités de réseau (eau, énergie, transports, services postaux). Pour les achats de défense des autorités publiques centrales, certains produits relèvent du seuil de 216 000 € HT : l'avis du 13 janvier 2026 en donne le détail.

Au-dessus de ces montants, l'avis de marché est publié au Journal officiel de l'Union européenne, via TED, et, pour l'État et les collectivités, au BOAMP. Les entreprises d'autres pays européens peuvent répondre dans les mêmes conditions.

Le décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 a relevé le seuil de dispense de l'article R2122-8. Pour les fournitures et services, il passe de 40 000 € à 60 000 € HT pour les consultations lancées ou les avis envoyés à la publication à compter du 1er avril 2026. Pour les travaux, il rend permanent le seuil de 100 000 € HT, qui s'appliquait déjà à titre temporaire jusqu'au 31 décembre 2025 (article 6 du décret n° 2022-1683, prolongé par le décret n° 2024-1217) : depuis le 1er janvier 2026, il n'a plus de date de fin. Le Conseil d'État a rejeté le recours formé contre ce décret le 19 octobre 2026.

Sous ces montants, l'acheteur peut attribuer le marché à l'entreprise de son choix, sans avis ni comparaison formelle d'offres. Il reste tenu de choisir une offre pertinente, de bien utiliser les deniers publics et de ne pas contracter systématiquement avec le même opérateur lorsqu'il existe plusieurs offres susceptibles de répondre au besoin. En pratique, beaucoup d'acheteurs continuent de demander plusieurs devis.

La même dispense vaut pour les lots inférieurs à ces montants, à condition que leur total ne dépasse pas 20 % de la valeur de l'ensemble des lots. Les échanges par voie électronique ne sont pas obligatoires pour ces marchés.

Entre le seuil de dispense et les seuils européens, le marché suit une procédure adaptée. Pour l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics autres qu'industriels et commerciaux, l'article R2131-12 fixe la publicité : sous 90 000 € HT, l'acheteur choisit librement un support adapté ; à partir de 90 000 € HT, il publie un avis au BOAMP ou dans un journal d'annonces légales, complété si besoin par la presse spécialisée ou le JOUE. Les autres acheteurs, comme les bailleurs sociaux de droit privé ou les sociétés d'économie mixte, choisissent librement leur publicité sous les seuils européens.

Conséquence peu visible : pour les travaux, le seuil de dispense (100 000 € HT, temporaire jusqu'en 2025 et permanent depuis 2026) dépasse le seuil de publication au BOAMP ou dans un journal d'annonces légales (90 000 € HT). Il n'existe donc plus de marché de travaux à « publicité libre » : soit il est sous 100 000 € HT et peut être attribué sans avis, soit il est publié au BOAMP ou dans un journal d'annonces légales. Pour les fournitures et services, la bande de publicité libre se réduit depuis le 1er avril 2026 à 60 000 – 90 000 € HT.

À partir de 60 000 € HT, les documents de la consultation doivent être mis à disposition sur le profil d'acheteur (article R2132-2, 40 000 € avant le 1er avril 2026). C'est là qu'on télécharge le DCE, qu'on pose ses questions et qu'on dépose son offre.

Achats innovants : depuis le 1er juillet 2026, les marchés de travaux, fournitures ou services innovants au sens de l'article L2172-3 peuvent être conclus sans publicité ni mise en concurrence sous le seuil européen des autorités publiques centrales, soit 140 000 € HT (loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, article 16). La même loi permet, depuis le 28 mai 2026, de réserver jusqu'à 15 % du montant total des lots de marchés innovants sous les seuils européens aux jeunes entreprises innovantes (article 14).

Pompes à chaleur et réseaux de chaleur : le décret n° 2026-792 du 15 août 2026 permet, jusqu'au 31 décembre 2026 inclus, de passer sans publicité ni mise en concurrence les marchés de travaux d'installation de pompes à chaleur dans les bâtiments ou de raccordement au réseau de chaleur urbain inférieurs à 140 000 € HT, ainsi que les lots de ce type sous ce montant dans la limite de 20 % de la valeur totale.

Petits lots : dans un marché alloti, un lot peut suivre une procédure adaptée même si le marché dépasse le seuil européen, s'il vaut moins de 80 000 € HT (fournitures et services) ou 1 000 000 € HT (travaux) et si ces lots ne dépassent pas ensemble 20 % de la valeur totale (article R2123-1). Cette règle n'a pas changé en 2026.

Variantes : la loi du 26 mai 2026 pose le principe que les variantes sont autorisées sauf mention contraire de l'acheteur, dans l'avis pour les procédures formalisées ou dans les documents de la consultation pour les procédures adaptées (article 17). Vérifiez dans le règlement de consultation si elles sont exclues avant d'en proposer une.

Le seuil se compare à la valeur estimée du besoin, calculée sur le montant total hors taxes du ou des marchés envisagés, y compris les options, les reconductions et l'ensemble des lots (article R2121-1). Un accord-cadre de quatre ans à 30 000 € HT par an vaut donc 120 000 € HT : il ne peut être attribué sans publicité ni pour des fournitures ni, en 2026, pour des travaux.

C'est la date de lancement qui compte : le seuil applicable est celui en vigueur quand la consultation est engagée ou l'avis envoyé à la publication, pas à la date de remise des offres ni à celle de la signature. Une consultation de travaux lancée en décembre 2026 reste soumise au seuil de 100 000 € HT, même si le marché est signé en 2027.

Pour une entreprise, le montant affiché dans un avis n'est pas toujours la valeur estimée retenue par l'acheteur : il peut s'agir d'un maximum d'accord-cadre, d'un montant par lot ou d'une seule année. Lisez l'avis et le règlement de consultation pour savoir sur quelle base le montant est donné.

Chiffre d'affaires minimal : pour les consultations lancées depuis le 1er janvier 2026, le chiffre d'affaires annuel minimal que l'acheteur peut exiger ne peut dépasser 1,5 fois la valeur estimée du marché ou du lot, contre deux fois auparavant, sauf justification (article R2142-7, modifié par le décret n° 2025-1383 du 29 décembre 2025).

Retenue de garantie : elle est plafonnée à 5 % du montant du marché, et à 3 % lorsque le titulaire est une PME et que l'acheteur est l'État, un établissement public administratif de l'État autre qu'un établissement de santé dont les charges de fonctionnement dépassent 60 millions d'euros, ou une collectivité, un établissement public local ou un groupement dont les dépenses réelles de fonctionnement dépassent 60 millions d'euros (article R2191-33, en vigueur depuis le 1er janvier 2025, inchangé en 2026).

Données d'attribution : les acheteurs publient les données essentielles des marchés d'au moins 40 000 € HT dans les deux mois suivant la notification, et celles des marchés passés sans publicité d'au moins 25 000 € HT, ou à défaut une liste annuelle de ces marchés publiée au premier trimestre de l'année suivante (article R2196-1). C'est la seule trace publique de nombreux marchés attribués sans avis.

Pour les marchés sous les seuils de dispense, la veille d'avis ne suffit plus : l'acheteur peut consulter les entreprises qu'il connaît. Faites-vous référencer auprès des acheteurs de votre zone, suivez leurs attributions récentes et repérez les titulaires en place sur les marchés récurrents.

Entre 90 000 € HT et les seuils européens, surveillez le BOAMP mais aussi les journaux d'annonces légales et les profils d'acheteurs : l'acheteur peut choisir un journal d'annonces légales plutôt que le BOAMP. Au-dessus des seuils européens, la publication au BOAMP et au JOUE rend les marchés plus visibles, et la concurrence plus large.

Enfin, gardez en tête les dates : la page sera mise à jour pour le passage des travaux à 140 000 € HT au 1er janvier 2027 et pour la prochaine révision des seuils européens, prévue pour le 1er janvier 2028.

Dans le baromètre Semagora des marchés publics de travaux du 2e trimestre 2026, un quart des 27 891 marchés de travaux attribués publiés dans les données essentielles avec un montant positif est inférieur à 62 656 €, et la moitié à 141 269 €. Ces montants déclarés incluent des maxima d'accords-cadres et les plus petits marchés n'y figurent pas tous ; ils montrent tout de même qu'une part importante des marchés de travaux se situe autour des seuils de 100 000 € et 140 000 € HT. Pour suivre ceux qui sont publiés, consultez les marchés publics de travaux et BTP.