Avis d'attribution : savoir qui a gagné un marché public

Le code de la commande publique impose à l'acheteur de rendre public le choix de l'offre retenue (article L2183-1). Pour les marchés qui atteignent les seuils européens, cette publicité prend la forme d'un avis d'attribution, envoyé dans un délai maximal de 30 jours à compter de la signature du marché, et non de sa notification. Il paraît au BOAMP et au JOUE pour l'État, ses établissements publics autres qu'industriels et commerciaux, les collectivités territoriales et leurs groupements, et au JOUE seul pour les autres acheteurs (article R2183-1).

Depuis le 25 octobre 2023, ces avis utilisent les formulaires européens eForms. Un avis d'attribution indique notamment le nom et le numéro d'immatriculation du titulaire, sa taille (PME ou non), la valeur du marché ou de l'offre retenue, la date de conclusion, le nombre d'offres reçues et les critères d'attribution. Au BOAMP, ils sont classés parmi les « résultats de marché » ; sur TED, ce sont les « contract award notices ».

Les marchés subséquents d'un accord-cadre n'ont pas d'avis d'attribution (article R2183-3). Pour les marchés fondés sur un système d'acquisition dynamique et les services sociaux, les avis peuvent être regroupés par trimestre (article R2183-4). Certaines informations peuvent ne pas être publiées lorsque leur divulgation nuirait à l'intérêt public ou au secret des affaires (article R2183-5). Sous les seuils européens, aucun avis d'attribution n'est obligatoire, même si certains acheteurs en publient. Enfin, le délai de 30 jours n'est pas toujours tenu : des avis sont envoyés plusieurs mois après la signature.

Depuis le 1er janvier 2024, les acheteurs publient les données essentielles de leurs marchés d'au moins 40 000 € HT sur le portail national des données ouvertes, dans les deux mois suivant la notification ou la modification du marché (article R2196-1). Pour les marchés passés sans publicité ni mise en concurrence d'au moins 25 000 € HT, ils publient les mêmes données ou, à défaut, une liste annuelle des marchés conclus, au premier trimestre de l'année suivante. Le relèvement des seuils de dispense en 2026 n'a pas modifié ces montants.

Les champs sont fixés par l'arrêté du 22 décembre 2022 : identifiant de l'acheteur, objet, code CPV, procédure, lieu d'exécution, nombre d'offres reçues, durée, date de notification, montant hors taxes, forme du prix, identifiant SIRET du ou des titulaires, sous-traitance, puis les modifications de durée, de montant ou de titulaire. Depuis le 10 octobre 2026, les données des marchés de défense ou de sécurité ne sont plus publiées.

Le fichier consolidé est publié sur data.gouv.fr par les ministères économiques et financiers, à partir des flux comptables, des profils d'acheteurs et de l'API DUME. Sa complétude dépend de la transmission par chaque acheteur : un marché absent des DECP n'est pas forcément un marché inexistant, et les montants déclarés peuvent être des maxima d'accords-cadres.

L'acheteur notifie sans délai le rejet de leur candidature ou de leur offre aux entreprises non retenues (article R2181-1). En procédure formalisée, la notification indique les motifs du rejet et, une fois l'attributaire choisi, son nom, les motifs qui ont conduit au choix de son offre et la date à partir de laquelle le marché pourra être signé (article R2181-3). Sur demande, l'acheteur communique les caractéristiques et les avantages relatifs de l'offre retenue dans un délai de 15 jours au plus (article R2181-4).

En procédure adaptée, l'acheteur communique, sur demande et dans les 15 jours, les motifs du rejet ; si votre offre n'était ni inappropriée, ni irrégulière, ni inacceptable, il indique aussi les caractéristiques et avantages de l'offre retenue et le nom de l'attributaire (article R2181-2). Demandez-le par écrit, via la messagerie du profil d'acheteur.

En procédure formalisée, l'acheteur doit respecter un délai de 11 jours entre l'envoi de la notification par voie électronique et la signature du marché, 16 jours si l'envoi n'est pas électronique (article R2182-1). C'est pendant ce délai qu'un référé précontractuel est possible. Nouveauté du décret n° 2025-1383 : si l'attributaire ne peut pas exécuter le marché pour un cas fortuit ou de force majeure avant la notification, l'acheteur peut se tourner vers le candidat classé juste après (article R2181-7, depuis le 1er janvier 2026).

Une fois le marché signé, ses documents deviennent en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve du secret des affaires (article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration). Selon la doctrine de la CADA, sont communicables l'avis d'attribution, l'acte d'engagement (sans les coordonnées bancaires), le prix global de l'offre retenue, les prestations proposées et les éléments du rapport d'analyse des offres qui concernent l'attributaire.

Ne sont en principe pas communicables le bordereau des prix unitaires, la décomposition du prix global et forfaitaire, le détail quantitatif estimatif et le mémoire technique, qui reflètent la stratégie commerciale ou le savoir-faire de l'entreprise. Le Conseil d'État l'a jugé pour le bordereau des prix unitaires dans sa décision du 30 mars 2016, Centre hospitalier de Perpignan (n° 375529). Pour les concurrents non retenus, seul le prix global est communicable.

La demande se fait par écrit à l'acheteur. En cas de refus ou de silence, la CADA peut être saisie avant tout recours devant le juge. Une demande précise, qui cite les pièces voulues, obtient plus facilement une réponse utile.

Référé précontractuel : il doit être introduit avant la signature du marché (article L551-1 du code de justice administrative), donc en pratique pendant le délai de 11 ou 16 jours en procédure formalisée.

Référé contractuel : une fois le marché signé, il peut être introduit jusqu'au 31e jour suivant la publication de l'avis d'attribution au JOUE, ou dans les six mois suivant la conclusion du contrat en l'absence d'avis (articles L551-13 et R551-7). Pour un marché conclu sans publicité préalable, le Conseil d'État a jugé recevable le référé contractuel d'un candidat évincé, faute d'avis d'intention de conclure et d'un délai d'au moins 11 jours avant la signature, même si l'acheteur lui avait notifié le choix de l'attributaire (17 juillet 2026, n° 515310).

Recours en contestation de validité du contrat : tout tiers susceptible d'être lésé, dont un concurrent évincé, dispose de deux mois à compter des mesures de publicité appropriées, comme un avis d'attribution indiquant les modalités de consultation du contrat (Conseil d'État, Assemblée, 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, n° 358994). Sans publicité suffisante, ce délai ne peut dépasser un an à compter de la connaissance du contrat.

Repérez les renouvellements : un marché attribué pour trois ou quatre ans reviendra. Les données essentielles donnent la date de notification et la durée ; en les croisant, vous savez quand surveiller la prochaine consultation et qui est le titulaire sortant.

Situez le prix et la concurrence : le montant attribué, le nombre d'offres reçues et la taille des titulaires indiquent si un marché se joue à trois ou à quinze, et s'il est réaliste pour une PME. Un acheteur qui reçoit rarement plus de deux offres sur votre métier est une cible à approcher en amont.

Après un rejet, demandez toujours les motifs et les avantages de l'offre retenue : c'est la seule source qui explique la note obtenue. Rangez ces retours avec le prix global du titulaire pour ajuster votre prochaine réponse au même acheteur.

Les pages acheteurs de Semagora rassemblent ces données d'attribution : volumes et montants attribués par année et types d'achats, par exemple pour Bordeaux Métropole. Avec un abonnement, elles montrent aussi l'attribution précédente d'un marché qui revient, le niveau de concurrence, la part de PME, les attributaires récurrents, les codes CPV et les procédures.