Recouvrement amiable de créances publiques en Seine-Maritime
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- Dans 42 jours
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- 1 lot
Le besoin
Le marché porte sur des phases comminatoires amiables pour recouvrer des créances prises en charge par les comptables de la DGFiP auprès de débiteurs domiciliés en Seine-Maritime. Les créances concernent les amendes et condamnations pécuniaires ainsi que les produits du secteur public local. La prestation consiste à inciter les débiteurs à payer, à recueillir les informations utiles au recouvrement et à les transmettre aux comptables. Les échanges de dossiers s’effectuent selon les cahiers des charges techniques applicables.
Lots (1)
Lot unique
Intervention de commissaires de justice pour le recouvrement amiable, en phase comminatoire, des créances prises en charge par les comptables de la DGFiP auprès de débiteurs domiciliés en Seine-Maritime. Le périmètre inclut les amendes et condamnations pécuniaires ainsi que les créances du secteur public local.
L'acheteur
Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique
0 appel d'offres référencé sur les 12 derniers mois, dont 77 encore ouverts.
Territoires cités
- Courbevoie3
- Strasbourg3
- Albi2
- Bayonne2
- Cesson-Sévigné2
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Consultation ouverte : 43 jours avant la remise des offres.
Dossier de consultation (DCE)
Complet et disponible sur Semagora
Disponible
Remise des offres
Modalités précisées dans le règlement de consultation
Démarrage prévisionnel
Non communiqué dans l’avis
À venir
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Avis officiel
Informations reprises de l'avis publié par l'acheteur. Les champs affichés dépendent de ce que la source rend disponible pour cette consultation.
- Source
- PLACE
- Référence source
- 3092447
- Avis publié sur
- www.marches-publics.gouv.fr
- Référence acheteur
- DRFIP76-CJ-PCA
Objet du marché
3 éléments
- Intitulé
- DRFIP76-CJ-PCA
- Description officielle
- Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables relevant de la direction générale des finances publiques à l'encontre des débiteurs domiciliés dans le département de Seine-Maritime
- Lieu d’exécution
- France
Acheteur
3 éléments
- Organisme
- Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique
- Acronyme organisme
- a4n
- Domaine consultation
- www.marches-publics.gouv.fr
Calendrier
1 élément
- Date limite
Documents de consultation
1 élément
- Dce
- DCE.zip · 2,2 Mo
Modalités et références
2 éléments
- Annonce
- 3092447
- Domaine consultation
- www.marches-publics.gouv.fr
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