Recouvrement amiable des créances publiques dans le Gard
- Remise des offres
- Dans 15 jours
- Lots
- 1 lot
- Publication
- Avis PLACE
Le besoin
Le marché porte sur la mise en œuvre de phases comminatoires amiables pour les créances prises en charge par les comptables de la DGFiP et concernant des débiteurs domiciliés dans le Gard. Le périmètre couvre les créances du secteur public local ainsi que les amendes et condamnations pécuniaires. Les interventions visent à inciter les débiteurs à régler leur dette et à transmettre aux comptables les informations recueillies lors des démarches. Le contrat départemental prévoit également le suivi des dossiers, la restitution périodique d’états récapitulatifs et le reversement des sommes recouvrées.
Lots (1)
Créances du secteur public local, amendes et condamnations pécuniaires
Lot unique portant sur la phase comminatoire amiable des créances du secteur public local, des amendes et des condamnations pécuniaires. Les créances concernent des débiteurs domiciliés dans le département du Gard.
L'acheteur
Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique
67 appels d'offres référencés sur les 12 derniers mois, dont 72 encore ouverts. Dernière publication : 17/11/2026.
Secteurs récurrents
- Travaux / BTP22
- Collectivites / Services publics14
- Maintenance10
Territoires cités
- Paris9
- Nantes4
- Poitiers3
- Saint-Étienne3
- Alès2
Répondre
Consultation ouverte : 16 jours avant la remise des offres, sur une fenêtre de réponse de 18 jours.
Publication de l’avis
Début de la consultation
Dossier de consultation (DCE)
Complet et disponible sur Semagora
Disponible
Remise des offres
Modalités précisées dans le règlement de consultation
Démarrage prévisionnel
Non communiqué dans l’avis
À venir
Pièces à fournir. Elles sont listées dans le règlement de consultation (RC) du dossier de consultation.
Avis officiel
Informations reprises de l'avis publié par l'acheteur. Les champs affichés dépendent de ce que la source rend disponible pour cette consultation.
- Source
- PLACE
- Référence source
- 3102672
- Avis publié sur
- www.marches-publics.gouv.fr
- Référence acheteur
- DDFIP30_PCA_2026
Objet du marché
3 éléments
- Intitulé
- Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable 2026
- Description officielle
- Le projet du présent marché a pour objet l'intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Direction Générale des Finances Publiques, à l'encontre des débiteurs domiciliés dans le Gard, selon la convention nationale du 15122020 entre la Chambre Nationale des Huissiers de Justice et la DGFIP.
- Lieu d’exécution
- (30) Gard
Acheteur
3 éléments
- Organisme
- Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique
- Acronyme organisme
- a4n
- Domaine consultation
- www.marches-publics.gouv.fr
Calendrier
2 éléments
- Publication
- Date limite
Documents de consultation
3 éléments
- Reglement
- DDFIP 30 - RDC .odt · 527 Ko
- Complement
- DDFIP 30_PCA_2026 - RC_An2_Plaquette_Médiation_interne.zip · 3,1 Mo
- Dce
- DDFIP 30_PCA_2026 - DCE.zip · 3,1 Mo
Modalités et références
3 éléments
- Annonce
- 3102672
- Référence règlement
- MzEwMjY3Mg==
- Domaine consultation
- www.marches-publics.gouv.fr
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