Marché public portant convention de participation pour la mise en œuvre d'une couverture complémentaire de prévoyance - adhésion obligatoire pour les agents de la Ville d'Issy-les-Moulineaux et le CCAS

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Consultation clôturée depuis 43 jours.

Attendus de l’acheteur

• Marché public portant convention de participation pour la mise en œuvre d’une couverture complémentaire de prévoyance pour la Ville d’Issy-les-Moulineaux et le Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.) de la Ville d’Issy-les-Moulineaux.La présente consultation conserve les grands principes du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 et sa circulaire à savoir : - Une durée de 6 ans reconductible 1 an
• - Notion intergénérationnelle : taux de cotisations identiques quel que soit la catégorie des agents, notamment quel que soit l’âge
• - Présentation du Rapport d’analyse en CST
• Le caractère obligatoire de la participation de l’employeur, introduit par l’ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique, désormais codifiée aux articles L
• 827-12 du code général de la fonction publique, s’impose
• Critères d'attribution: Valeur technique : 50 points. Poids des réserves au cahier des charges / respect de la grille de garanties : 10 points. Modalités de gestion du contrat : 40 points | Valeur technique : 50 points. Poid