Attribution de droits exclusifs et spéciaux relatifs aux opérateurs de référence du ministère des armées pour la coopération militaire internationale dans les domaines terre, mer, air, espace et cyberdéfense
- Remise des offres
- Dans 64 jours
- Durée
- 10 ans
- Dépôt des offres
- www.marches-publics.gouv.fr
- Plateforme de l’acheteur
- Publication
- Avis TED
Le besoin
Procédures transparentes relatives à l’attribution de droits exclusifs et spéciaux, pour la réalisation de missions au profit d’Etats partenaires dans le cadre des instruments internationaux conclus par la France, en application du décret n° 2025-1030 du 31 octobre 2025 relatif aux opérateurs de référence du ministère des armées pour la coopération militaire internationale. La présente procédure n’est pas régie par les dispositions du code de la commande publique. Elle s’inscrit dans le cadre de la jurisprudence de la CJUE Sporting Exchange en date du 3 juin 2010 (Aff. C-203/08) qui prévoit une procédure transparente pour l’attribution de droits exclusifs et, par analogie, de droits spéciaux. Les droits exclusifs réservent, par domaine (terre, mer, air, espace) à un (1) titulaire la réalisation de missions de formation, d’entraînement, de maintien en condition opérationnelle (MCO) et de soutien au profit d’Etats partenaires pour une durée de dix (10) ans. Pour ces domaines, à l’issue de la phase candidature, quatre (4) candidats au maximum seront admis à déposer un dossier d’engagement. Les droits spéciaux réservent, pour le domaine cyberdéfense, à trois (3) titulaires la réalisation de missions de formation, de maintien en condition opérationnelle (MCO) et de soutien au profit d’Etats partenaires pour une durée de cinq (5) ans. Pour ce domaine, à l’issue de la phase candidature, deux (2) candidats au minimum et cinq (5) candidats au maximum seront admis à déposer un dossier d’engagement. L’ensemble des informations utiles figure au sein du règlement des procédures transparentes et de ses annexes (nombre de domaines maximum auquel un candidat peut présenter sa candidature, forme et présentation des candidatures par domaine, prérequis auxquels les candidats doivent satisfaire, documents à remettre, critères d’analyse des candidatures, etc.). Les candidats sont invités à strictement s’y conformer.
L'acheteur
Ministère des Armées et des anciens combattants - PFC Paris
1 appel d'offres référencé sur les 12 derniers mois, dont 1 encore ouvert. Dernière publication : 19/11/2026.
Marchés attribués depuis 2024
- Marchés attribués
- 16
- Montant attribué
- 17,8 M €
- 20249,2 M € · 13 marchés
- 20256,8 M € · 2 marchés
- 2026en cours1,8 M € · 1 marché
- Services · 14
- Fournitures · 2
Source : données essentielles de la commande publique (DECP), agrégées au niveau de l’organisme (SIREN).
Secteurs récurrents
- Collectivites / Services publics1
- Logiciels / SaaS1
- Regions / Departements1
Territoires cités
- Versailles1
Toute l’activité d’achat
Détail des marchés attribués, catégories d’achats et évolution sur trois ans sur la page de l’acheteur.
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Consultation ouverte : 64 jours avant la remise des offres, sur une fenêtre de réponse de 67 jours.
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Dossier de consultation (DCE)
Complet et disponible sur Semagora
Disponible
Remise des offres
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Démarrage prévisionnel
Non communiqué dans l’avis
À venir
Attendus de l’acheteur
- Procédures transparentes relatives à l’attribution de droits exclusifs et spéciaux, pour la réalisation de missions au profit d’Etats partenaires dans le cadre des instruments internationaux conclus par la France, en application du décret n° 2025-1030 du 31 octobre 2025 relatif aux opérateurs de référence du ministère des armées pour la coopération militaire internationale
- La présente procédure n’est pas régie par les dispositions du code de la commande publique
- Elle s’inscrit dans le cadre de la jurisprudence de la CJUE Sporting Exchange en date du 3 juin 2010 (Aff
- C-203/08) qui prévoit une procédure transparente pour l’attribution de droits exclusifs et, par analogie, de droits spéciaux
- Les droits exclusifs réservent, par domaine (terre, mer, air, espace) à un (1) titulaire la réalisation de missions de formation, d’entraînement, de maintien en condition opérationnelle (MCO) et de soutien au profit d’Etats partenaires pour une durée de dix (10) ans
Pièces à fournir. Elles sont listées dans le règlement de consultation (RC) du dossier de consultation.
Avis officiel
Informations reprises de l'avis publié par l'acheteur. Les champs affichés dépendent de ce que la source rend disponible pour cette consultation.
- Source
- TED
- Référence source
- af8699bd-1c30-4f48-89f5-ce03be35e34e
- Avis publié sur
- ted.europa.eu
Objet du marché
3 éléments
- Intitulé
- Attribution de droits exclusifs et spéciaux relatifs aux opérateurs de référence du ministère des armées pour la coopération militaire internationale dans les domaines terre, mer, air, espace et cyberdéfense
- Description officielle
- Procédures transparentes relatives à l’attribution de droits exclusifs et spéciaux, pour la réalisation de missions au profit d’Etats partenaires dans le cadre des instruments internationaux conclus par la France, en application du décret n° 2025-1030 du 31 octobre 2025 relatif aux opérateurs de référence du ministère des armées pour la coopération militaire internationale. La présente procédure n’est pas régie par les dispositions du code de la commande publique. Elle s’inscrit dans le cadre de la jurisprudence de la CJUE Sporting Exchange en date du 3 juin 2010 (Aff. C-203/08) qui prévoit une procédure transparente pour l’attribution de droits exclusifs et, par analogie, de droits spéciaux. Les droits exclusifs réservent, par domaine (terre, mer, air, espace) à un (1) titulaire la réalisation de missions de formation, d’entraînement, de maintien en condition opérationnelle (MCO) et de soutien au profit d’Etats partenaires pour une durée de dix (10) ans. Pour ces domaines, à l’issue de la phase candidature, quatre (4) candidats au maximum seront admis à déposer un dossier d’engagement. Les droits spéciaux réservent, pour le domaine cyberdéfense, à trois (3) titulaires la réalisation de missions de formation, de maintien en condition opérationnelle (MCO) et de soutien au profit d’Etats partenaires pour une durée de cinq (5) ans. Pour ce domaine, à l’issue de la phase candidature, deux (2) candidats au minimum et cinq (5) candidats au maximum seront admis à déposer un dossier d’engagement. L’ensemble des informations utiles figure au sein du règlement des procédures transparentes et de ses annexes (nombre de domaines maximum auquel un candidat peut présenter sa candidature, forme et présentation des candidatures par domaine, prérequis auxquels les candidats doivent satisfaire, documents à remettre, critères d’analyse des candidatures, etc.). Les candidats sont invités à strictement s’y conformer.
- Lieu d’exécution
- Versailles
Acheteur
3 éléments
- Nom
- Ministère des Armées et des anciens combattants - PFC Paris
- Profil acheteur
- www.marches-publics.gouv.fr
- Identifiant acheteur
- 13001534000016
Procédure
5 éléments
- Type de procédure
- Autre procédure en plusieurs étapes
- Nature du marché
- Services
- CPV principal
- 75211300
- CPV complémentaires
- 75211300
- Langue de l’avis
- FRA
Calendrier et montant
4 éléments
- Publication
- Date limite
- Heure limite
- 12 h 00
- Durée
- 10 ans
Références
2 éléments
- Identifiant consultation
- c9a894bf-fb8f-44d4-b8a9-2f0e16d61929
- Dépôt des offres
- www.marches-publics.gouv.fr
Lots
1 élément
- LOT-0001
- Attribution de droits exclusifs relatifs aux opérateurs de référence du ministère des armées pour la coopération militaire internationale dans le domaine terre · Procédures transparentes relatives à l’attribution de droits spéciaux, pour la réalisation de missions au profit d’Etats partenaires dans le cadre des instruments internationaux conclus par la France, en application du décret n° 2025-1030 du 31 octobre 2025 relatif aux opérateurs de référence du ministère des armées pour la coopération militaire internationale. La présente procédure n’est pas régie par les dispositions du code de la commande publique. Elle s’inscrit dans le cadre de la jurisprudence de la CJUE Sporting Exchange en date du 3 juin 2010 (Aff. C-203/08) qui prévoit une procédure transparente pour l’attribution de droits spéciaux. Les droits spéciaux réservent, pour le domaine cyberdéfense, à trois (3) titulaires la réalisation de missions de formation, de maintien en condition opérationnelle (MCO) et de soutien au profit d’Etats partenaires pour une durée de cinq (5) ans. Pour ce domaine, à l’issue de la phase candidature, deux (2) candidats au minimum et cinq (5) candidats au maximum seront admis à déposer un dossier d’engagement. L’ensemble des informations utiles figure au sein du règlement des procédures transparentes et de ses annexes (nombre de domaines maximum auquel un candidat peut présenter sa candidature, forme et présentation des candidatures par domaine, prérequis auxquels les candidats doivent satisfaire, documents à remettre, critères d’analyse des candidatures, etc.). Les candidats sont invités à strictement s’y conformer. · CPV 75211300
Documents et accès
1 élément
- Profil acheteur
- www.marches-publics.gouv.fr
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