Appel d'Offre PublicExpiréSource: BOAMP

Accord-cadre à bons de commande de prestations d’assistance juridique et de représentation en justice des départements de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur (contentieux des étrangers) 2026-2030

PREFET REGION PROVENCE ALPES COTE AZUR

7 départements (04, 06, 13, 05, +3)

Lieu d'exécution : Départements de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur (PACA) et, selon compétence juridictionnelle, sur l’ensemble du territoire métropolitain (hors Corse) ; exécution mentionnée par zones NUTS FRL01 à FRL06

Source officielle : BOAMP

Budget IA

<= 10 000 000 €

PlafondHT

Date Limite de réponse

12/06/2026

Informations clés

Acheteur: PREFET REGION PROVENCE ALPES COTE AZUR
Lieu: 7 départements (04, 06, 13, 05, +3)
Budget: <= 10 000 000 €
Date limite: 12/06/2026
Publication: 08/05/2026
Source: BOAMP

Contexte de qualification

Acheteur, échéance, secteur et lots

Échéance clôturée

La consultation est clôturée depuis 45 jours. La fiche reste utile pour qualifier l'acheteur, les lots et les marchés similaires.

Publication : 08/05/2026
Échéance : 12/06/2026
Fenêtre de réponse : 35 jours

Profil acheteur

PREFET REGION PROVENCE ALPES COTE AZUR a publié 4 appels d'offres référencés sur les 12 derniers mois, dont 1 consultation encore ouverte.

Dernière publication : 19/07/2026
Secteurs récurrents : Regions / Departements, Maintenance et Travaux / BTP
Territoires cités : Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes et Bouches-du-Rhône

Secteur de rattachement

Cette fiche est rattachée au secteur Regions / Departements, à partir des signaux disponibles dans l'avis, le résumé et les lots.

Familles CPV : 752
Codes CPV de lots : 79110000 et 79112100

Lots à qualifier

Le marché est découpé en 13 lots. La pertinence peut varier fortement selon le lot, les codes CPV et les contraintes associées.

Lots visibles : Alpes-de-Haute-Provence – contentieux judiciaire relatif aux procédures de rétention administrative (y compris hors département), Var – contentieux judiciaire relatif aux procédures de rétention administrative (y compris hors département) et Var – contentieux administratif relevant du droit des étrangers
Codes CPV : 79110000 et 79112100

Maillage public

Acheteurs, secteurs et localités proches

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Acheteurs actifs

Marchés publics de PREFET REGION PROVENCE ALPES COTE AZURAcheteur public

Secteurs proches

Localités proches

Acheteur public

À propos de cet acheteur

PREFET REGION PROVENCE ALPES COTE AZUR a publié 4 appels d'offres référencés sur les 12 derniers mois, dont 1 encore ouvert. Dernière publication détectée : 19/07/2026.

Secteurs récurrents

Regions / Departements4
Maintenance1
Travaux / BTP1

Territoires cités

Alpes-de-Haute-Provence1
Alpes-Maritimes1
Bouches-du-Rhône1
Hautes-Alpes1
Var1

Marchés publics de PREFET REGION PROVENCE ALPES COTE AZUR Appels d'offres Regions / Departements Marchés publics Île-de-France Marchés publics Provence-Alpes-Côte d'Azur Marchés publics Alpes-de-Haute-Provence Marchés publics Alpes-Maritimes

AO clôturé

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Source officielle

Provenance et repères de l'avis

Les éléments affichés dépendent de ce que la source officielle rend exploitable pour cette consultation. Les domaines sont indiqués comme référence, sans lien sortant.

Source: BOAMP
Référence source: 26-45841
Plateforme détectée: www.boamp.fr
Acheteur: PREFET REGION PROVENCE ALPES COTE AZUR
Lieu: 7 départements (04, 06, 13, 05, +3)
Publication: 08/05/2026
Date limite: 12/06/2026

Référence BOAMP: 26-45841
Statut avis: INITIAL
Plateforme détectée: www.boamp.fr
Date limite: 12/06/2026
Lots détectés: 1

Objet du marché

Intitulé: Marché de prestations d’assistance juridique et de représentation en justice de l’État pour les départements de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en matière de contentieux des étrangers, 2026-2030
Description officielle: Si un différend ou un litige survenait à l’occasion de l’exécution du présent marché, les parties s’efforceront de le régler préalablement à l’amiable auprès de la préfecture concernée. Pour le règlement amiable des différends susceptibles de survenir en cours d’exécution du marché, il peut être fait appel au Comité consultatif de règlement amiable des litiges de Marseille : Adresse postale : Préfecture de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur Secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) CCIRA de Marseille - Madame PIETRI Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06 Contact : Catherine PIETRI Secrétariat du CCIRA de Marseille (fermé le lundi) Courriel : catherine.pietri@paca.gouv.fr En cas de litige relatif à l’exécution du marché, le droit français est seul applicable et les tribunaux administratifs français seuls compétents conformément aux dispositions de l’article R. 221-3 du Code de justice administrative. Le tribunal administratif de Marseille est territorialement compétent : Tribunal administratif de Marseille 31 rue Jean-François Leca 13002 Marseille Téléphone : 04 91 13 48 13 Courriel : greffe.ta-Marseille@juradm.fr Le Tribunal administratif de Marseille peut aussi être saisi par l’application télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Acheteur: PREFET REGION PROVENCE ALPES COTE AZUR
Lieu d’exécution: Département 4

Procédure

Nature: Avis de marché
Famille: Marchés européens
Statut: INITIAL
Procédure: Procédure Ouverte
Type de marché: Services
Descripteurs: Assistance juridique
CPV détecté: 79110000
CPV complémentaires: 79110000, 79112100
Critères d’attribution: environnementaux
Langue de l’avis: FRA

Calendrier et montant

Publication: 08/05/2026
Date limite: 12/06/2026
Heure limite: 12:00:00+01:00
Fin de diffusion: 15/06/2026
Montant/plafond détecté: 100 000 EUR

Lots détectés

LOT-0001: buyer-categories · Si un différend ou un litige survenait à l’occasion de l’exécution du présent marché, les parties s’efforceront de le régler préalablement à l’amiable auprès de la préfecture concernée. Pour le règlement amiable des différends susceptibles de survenir en cours d’exécution du marché, il peut être fait appel au Comité consultatif de règlement amiable des litiges de Marseille : Adresse postale : Préfecture de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur Secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) CCIRA de Marseille - Madame PIETRI Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06 Contact : Catherine PIETRI Secrétariat du CCIRA de Marseille (fermé le lundi) Courriel : catherine.pietri@paca.gouv.fr En cas de litige relatif à l’exécution du marché, le droit français est seul applicable et les tribunaux administratifs français seuls compétents conformément aux dispositions de l’article R. 221-3 du Code de justice administrative. Le tribunal administratif de Marseille est territorialement compétent : Tribunal administratif de Marseille 31 rue Jean-François Leca 13002 Marseille Téléphone : 04 91 13 48 13 Courriel : greffe.ta-Marseille@juradm.fr Le Tribunal administratif de Marseille peut aussi être saisi par l’application télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr. · CPV 79110000 · Montant 100 000 EUR

Modalités et références

ID web: 26-45841
Contract folder ID: 675e6a58-7b06-48bd-af6a-92d2505808d9
Modalités de réponse: www.marches-publics.gouv.fr
Domaine avis BOAMP: www.boamp.fr
Département publication: 4, 5, 6, 13, 75, 83, 84

Résumé de la consultation

Accord-cadre à bons de commande, réservé à la profession d’avocat, portant sur des prestations d’assistance juridique et de représentation en justice de l’État pour les départements de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur en matière de contentieux des étrangers (judiciaire et administratif de première instance et d’appel). Exécution sur la période 2026-2030, avec des lots géographiques par département.

Lots (13)

Lot 1Budget: <= 100 000 €PlafondHT

Alpes-de-Haute-Provence – contentieux judiciaire relatif aux procédures de rétention administrative (y compris hors département)

Prestations d’assistance juridique et de représentation en justice de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence devant les tribunaux judiciaires et cours d’appel territorialement compétentes en matière de contentieux judiciaire relatif aux procédures de rétention administrative (CRA), y compris lorsque le lieu de rétention est situé hors du département (hors Corse).

CPV 79110000CPV 79112100

Lot 10Budget: <= 1 400 000 €PlafondHT

Var – contentieux judiciaire relatif aux procédures de rétention administrative (y compris hors département)

Prestations d’assistance juridique et de représentation en justice de la préfecture du Var devant les tribunaux judiciaires et cours d’appel territorialement compétentes en matière de contentieux judiciaire relatif aux procédures de rétention administrative, y compris lorsque le lieu de rétention est situé hors du département du Var (hors Corse).

CPV 79110000CPV 79112100

Lot 11Budget: <= 400 000 €PlafondHT

Var – contentieux administratif relevant du droit des étrangers

Prestations d’assistance juridique et de représentation en justice du Var devant les juridictions administratives de première instance et d’appel, dans le cadre des contentieux administratifs relevant du droit des étrangers.

CPV 79110000CPV 79112100

Lot 12Budget: <= 440 000 €PlafondHT

Vaucluse – contentieux judiciaire relatif aux procédures de rétention administrative (y compris hors département)

Prestations d’assistance juridique et de représentation en justice de la préfecture de Vaucluse devant les tribunaux judiciaires et cours d’appel territorialement compétentes en matière de contentieux judiciaire relatif aux procédures de rétention administrative, y compris lorsque le lieu de rétention est situé hors du département de Vaucluse (hors Corse).

CPV 79110000CPV 79112100

Lot 13Budget: <= 600 000 €PlafondHT

Vaucluse – contentieux administratif relevant du droit des étrangers

Prestations d’assistance juridique et de représentation en justice de la préfecture de Vaucluse devant les juridictions administratives de première instance et d’appel, dans le cadre des contentieux administratifs relevant du droit des étrangers.

CPV 79110000CPV 79112100

Lot 2Budget: <= 100 000 €PlafondHT

Alpes-de-Haute-Provence – contentieux administratif relevant du droit des étrangers

Prestations d’assistance juridique et de représentation en justice de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence devant les juridictions administratives de première instance et d’appel, dans le cadre des contentieux administratifs relevant du droit des étrangers.

CPV 79110000CPV 79112100

Lot 3Budget: <= 100 000 €PlafondHT

Hautes-Alpes – contentieux judiciaire relatif aux procédures de rétention administrative (y compris hors département)

Prestations d’assistance juridique et de représentation en justice de la préfecture des Hautes-Alpes devant les tribunaux judiciaires et cours d’appel territorialement compétentes en matière de contentieux judiciaire relatif aux procédures de rétention administrative, y compris lorsque le lieu de rétention est situé hors du département (hors Corse).

CPV 79110000CPV 79112100

Lot 4Budget: <= 260 000 €PlafondHT

Hautes-Alpes – contentieux administratif relevant du droit des étrangers

Prestations d’assistance juridique et de représentation en justice de la préfecture des Hautes-Alpes devant les juridictions administratives de première instance et d’appel, dans le cadre des contentieux administratifs relevant du droit des étrangers.

CPV 79110000CPV 79112100

Lot 5Budget: <= 1 000 000 €PlafondHT

Alpes-Maritimes – contentieux judiciaire relatif aux procédures de rétention administrative (y compris hors département)

Prestations d’assistance juridique et de représentation en justice de la préfecture des Alpes-Maritimes devant les tribunaux judiciaires et cours d’appel territorialement compétentes en matière de contentieux judiciaire relatif aux procédures de rétention administrative, y compris lorsque le lieu de rétention est situé hors du département (hors Corse).

CPV 79110000CPV 79112100

Lot 6Budget: <= 600 000 €PlafondHT

Alpes-Maritimes – contentieux administratif relevant du droit des étrangers

Prestations d’assistance juridique et de représentation en justice de la préfecture des Alpes-Maritimes devant les juridictions administratives de première instance et d’appel, dans le cadre des contentieux administratifs relevant du droit des étrangers.

CPV 79110000CPV 79112100

Lot 7Budget: <= 2 400 000 €PlafondHT

Bouches-du-Rhône – contentieux judiciaire relatif aux procédures de rétention (dans le département)

Prestations d’assistance juridique et de représentation en justice de la préfecture des Bouches-du-Rhône en matière de contentieux judiciaire relatif aux procédures de rétention (CRA et LRA) dans le département des Bouches-du-Rhône (ressort tribunal judiciaire de Marseille et cour d’appel d’Aix-en-Provence).

CPV 79110000CPV 79112100

Lot 8Budget: <= 1 600 000 €PlafondHT

Bouches-du-Rhône – contentieux judiciaire relatif aux procédures de rétention (hors département)

Prestations d’assistance juridique et de représentation en justice de la préfecture des Bouches-du-Rhône en matière de contentieux judiciaire relatif aux procédures de rétention (CRA et LRA) hors département des Bouches-du-Rhône (ressort des tribunaux judiciaires et cours d’appel des CRA et LRA de France métropolitaine hors Corse).

CPV 79110000CPV 79112100

Lot 9Budget: <= 1 000 000 €PlafondHT

Bouches-du-Rhône – contentieux administratif relevant du droit des étrangers

Prestations d’assistance juridique et de représentation en justice des Bouches-du-Rhône devant les juridictions administratives de première instance et d’appel, dans le cadre des contentieux administratifs relevant du droit des étrangers.

CPV 79110000CPV 79112100

Secteur et CPV

Secteur et codes CPV expliqués

Cette consultation est rattachée au secteur Regions / Departements. Les codes CPV servent à classer les prestations dans les avis officiels et à rapprocher ce marché d'autres appels d'offres comparables.