Conseil Juridique Et Representation

Accord-cadre avec montant annuel maximum exécuté par l'émission de bons de commande. Le présent marché a pour objet la réalisation de prestation de conseil juridique et de représentation des intérêts du département du Gard. Le titulaire devra réaliser des consultations juridiques pour le Département du Gard dans les conditions décrites à l'article 1.2 du CCP. En outre, le titulaire sera amené à représenter le Département du Gard devant toutes les juridictions administratives et judiciaires, ou dans le cadre d'un mode alternatif de règlement des différends et ce dans les conditions stipulées à l'article 16 du CCP