Appel d'Offre PublicSource: TED
commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable)
059-DRFIP
Lille (59)
Source officielle : TED
Budget Estimé
Budget non spécifié
Date Limite de réponse
01/06/2026
Informations clés
- Acheteur
- 059-DRFIP
- Lieu
- Lille (59)
- Budget
- Budget non spécifié
- Date limite
- Publication
- Source
- TED
Résumé de la consultation
Le commissaire de justice exécute à la demande des comptables de la DGFiP des phases comminatoires dans le respect de l’article 128-I de loi n°2004‑1485 du 30 décembre 2004, du 6° de l’article L.1617-5 du code général des collectivités territoriales et des dispositions du chapitre 1 du présent contrat, pour le recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires et pour le recouvrement des produ
Attendus Clés
Le commissaire de justice exécute à la demande des comptables de la DGFiP des phases comminatoires dans le respect de l’article 128-I de loi n°2004‑1485 du 30 décembre 2004, du 6° de l’article L.1617-5 du code général des collectivités territoriales et des dispositions du chapitre 1 du présent contrat, pour le recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires et pour le recouvrement des produ
Planning prévisionnel
Publication28/04/2026
Démarrage des prestations18/07/2026
Dossier Administratif
Pièces à préparer impérativement :
✓
DUME ou DC1/DC2✓
Déclaration sur l'honneur✓
Attestations fiscales et sociales✓
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