Appel d'Offre PublicSource: TED

Marché de recouvrement amiable et judiciaire de créances des locataires CLAH – LOT unique

SEM Cannes Lerins Aménagement et Habitat (06)

Marseille (13)

Lieu d'exécution : MARSEILLE CEDEX 06

Source officielle : TED

Budget estimé

Budget non spécifié

Date Limite de réponse

12/10/2026

Informations clés

Acheteur: SEM Cannes Lerins Aménagement et Habitat (06)
Lieu: Marseille (13)
Budget: Budget non spécifié
Date limite: 12/10/2026
Publication: 10/09/2026
Source: TED

Contexte de qualification

Acheteur, échéance, secteur et lots

Calendrier de réponse

La consultation reste ouverte avec 32 jours avant l'échéance annoncée.

Publication : 10/09/2026
Échéance : 12/10/2026
Fenêtre de réponse : 32 jours

Profil acheteur

SEM Cannes Lerins Aménagement et Habitat (06) a publié 9 appels d'offres référencés sur les 12 derniers mois, dont 3 consultations encore ouvertes.

Dernière publication : 10/09/2026
Secteurs récurrents : Logiciels / SaaS, Travaux / BTP et Maintenance
Territoires cités : Marseille et Nice

Secteur de rattachement

Cette fiche est rattachée au secteur Collectivites / Services publics, à partir des signaux disponibles dans l'avis, le résumé et les lots.

Familles CPV : 75, 79 et 98
Codes CPV de lots : 79940000

Lot à qualifier

Le marché comporte un lot identifié, à comparer avec le besoin, le lieu d'exécution et les pièces du dossier.

Lots visibles : Marché de prestation de recouvrement amiable et judiciaire de créances des locataires CLAH
Codes CPV : 79940000

Maillage public

Acheteurs, secteurs et localités proches

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Acheteurs actifs

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Secteurs proches

Localités proches

Acheteur public

À propos de cet acheteur

SEM Cannes Lerins Aménagement et Habitat (06) a publié 9 appels d'offres référencés sur les 12 derniers mois, dont 3 encore ouverts. Dernière publication détectée : 10/09/2026.

Secteurs récurrents

Logiciels / SaaS5
Travaux / BTP5
Maintenance4

Territoires cités

Marseille2
Nice1

Marchés publics de SEM Cannes Lerins Aménagement et Habitat (06)Appels d'offres Collectivites / Services publics Marchés publics Provence-Alpes-Côte d'Azur Marchés publics Bouches-du-Rhône Marchés publics Marseille

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Source officielle

Provenance et repères de l'avis

Les éléments affichés dépendent de ce que la source officielle rend exploitable pour cette consultation. Les domaines sont indiqués comme référence, sans lien sortant.

Source: TED
Référence source: d60424c4-42c0-48d7-96b3-a488bf4ead45
Plateforme détectée: ted.europa.eu
Acheteur: SEM Cannes Lerins Aménagement et Habitat (06)
Lieu: Marseille (13)
Publication: 10/09/2026
Date limite: 12/10/2026

Référence TED: 00626988-2026
Plateforme détectée: ted.europa.eu
Acheteur: SEM Cannes Lerins Aménagement et Habitat (06)
Date limite: 12/10/2026
Lots détectés: 1

Objet du marché

Intitulé: Marché de prestation de recouvrement amiable et judiciaire de créances des locataires CLAH
Description officielle: Introduction des recours Avant la conclusion du contrat : 1. le référé précontractuel (articles L.551-1 à L. 551- 12, et R.551-1 à R. 551-6 du code de justice administrative) peut être introduit jusqu'à la signature du contrat. Après la conclusion du contrat : 2. le référé contractuel (L. 551-13 à L. 551-23, et R. 551-7 à R.551-10 du code de justice administrative) introduit après la signature du contrat dans un délai de 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) ou dans un délai de 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée. 3. le recours de plein contentieux contre le contrat dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis mentionnant la conclusion du marché et les modalités de consultation du dossier dans le respect des secrets protégés par la loi (recours issus des jurisprudences «Tropic » et « Tarn et Garonne ») assorti, le cas échéant, d’un référé-suspension issu de l’article L521-1 4. Recours contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Lieu d’exécution: MARSEILLE CEDEX 06

Acheteur

Nom: SEM Cannes Lerins Aménagement et Habitat (06)
Site acheteur: www.marches-securises.fr
Profil acheteur: www.marches-securises.fr
Identifiant acheteur: 69592089200046

Procédure

Type de procédure: open
Nature du marché: services
CPV principal: cpv
CPV complémentaires: 79940000
Langue de l’avis: FRA
Secteur Semagora: 79940000

Calendrier et montant

Publication: 10/09/2026
Date limite: 12/10/2026
Heure limite: 12:00:00+02:00
Durée mentionnée: 4 MONTH

Références

Identifiant consultation: c1032dae-f6e1-49a3-85d3-d18384c12cb1
Modalités de réponse: www.marches-securises.fr

Lots détectés

LOT-0001: Marché de prestation de recouvrement amiable et judiciaire de créances des locataires CLAH · Introduction des recours Avant la conclusion du contrat : 1. le référé précontractuel (articles L.551-1 à L. 551- 12, et R.551-1 à R. 551-6 du code de justice administrative) peut être introduit jusqu'à la signature du contrat. Après la conclusion du contrat : 2. le référé contractuel (L. 551-13 à L. 551-23, et R. 551-7 à R.551-10 du code de justice administrative) introduit après la signature du contrat dans un délai de 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) ou dans un délai de 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée. 3. le recours de plein contentieux contre le contrat dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis mentionnant la conclusion du marché et les modalités de consultation du dossier dans le respect des secrets protégés par la loi (recours issus des jurisprudences «Tropic » et « Tarn et Garonne ») assorti, le cas échéant, d’un référé-suspension issu de l’article L521-1 4. Recours contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. · CPV 79940000

Documents et accès

Domaine officiel: ted.europa.eu
Profil acheteur: www.marches-securises.fr

Résumé de la consultation

Prestation de recouvrement amiable et, le cas échéant, judiciaire, de créances locatives des locataires sortis de CLAH, rémunération sur recettes via retenue à la source, avec gestion des dossiers, procédures amiables et contentieuses, et reporting sur 24 mois.

Lots (1)

LOT-0001

Marché de prestation de recouvrement amiable et judiciaire de créances des locataires CLAH

Prestation de recouvrement amiable et, le cas échéant, judiciaire, des créances locatives auprès des locataires sortis de CLAH, rémunération sur recettes par retenue à la source.

CPV 79940000

Secteur et CPV

Secteur et codes CPV expliqués

Cette consultation est rattachée au secteur Collectivites / Services publics. Les codes CPV servent à classer les prestations dans les avis officiels et à rapprocher ce marché d'autres appels d'offres comparables.

Familles CPV du secteur

CPV 75CPV 79CPV 98

CPV détectés sur les lots

79940000

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Attendus Clés

Le présent marché est conclu sous la forme d'un marché ordinaire à rémunération sur recettes par retenue à la source

Ce mode de rémunération signifie que le titulaire n'est pas rémunéré sur le budget propre du pouvoir adjudicateur, mais par prélèvement direct, à la source, de sa commission sur les sommes qu'il recouvre auprès des locataires débiteurs, tiers au présent marché La durée du marché court à compter de la notification pour une période de 24 mois ferme Le marché est conclu à rémunération sur recettes : la rémunération du titulaire est exclusivement assise sur les sommes effectivement recouvrées pour le compte du pouvoir adjudicateur (rémunération « au succès »), et prend la forme d'une retenue à la source opérée par le titulaire au moment de l'encaissement, préalablement au reversement du solde net au pouvoir adjudicateur

Délais