Recouvrement amiable des créances publiques dans le Morbihan
- Remise des offres
- Dans 34 jours
- Lots
- 1 lot
Le besoin
Le marché porte sur des phases comminatoires amiables pour recouvrer les créances prises en charge par les comptables de la DGFiP auprès de débiteurs domiciliés dans le Morbihan. Les interventions concernent les amendes et condamnations pécuniaires ainsi que les produits locaux. Le titulaire met en œuvre des actions de relance, transmet les informations recueillies aux comptables et leur reverse les sommes recouvrées. Le volume annuel estimé est de 80 000 demandes.
Lots (1)
Phase comminatoire amiable des créances publiques
Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable des créances prises en charge par les comptables de la DGFiP auprès des débiteurs domiciliés dans le Morbihan. Le périmètre comprend les amendes et condamnations pécuniaires ainsi que les produits locaux.
L'acheteur
Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique
0 appel d'offres référencé sur les 12 derniers mois, dont 72 encore ouverts.
Territoires cités
- Courbevoie3
- Strasbourg3
- Albi2
- Bayonne2
- Marseille2
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Consultation ouverte : 35 jours avant la remise des offres.
Dossier de consultation (DCE)
Complet et disponible sur Semagora
Disponible
Remise des offres
Modalités précisées dans le règlement de consultation
Démarrage prévisionnel
Non communiqué dans l’avis
À venir
Pièces à fournir. Elles sont listées dans le règlement de consultation (RC) du dossier de consultation.
Avis officiel
Informations reprises de l'avis publié par l'acheteur. Les champs affichés dépendent de ce que la source rend disponible pour cette consultation.
- Source
- PLACE
- Référence source
- 3074239
- Avis publié sur
- www.marches-publics.gouv.fr
- Référence acheteur
- DDFIP56202601
Objet du marché
3 éléments
- Intitulé
- Marché de services de Commissaires de Justice pour les phases comminatoires amiables
- Description officielle
- Intervention des Commissaires de justice pour le recouvrement amiable ( phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Direction générale des Finances publiques à l'encontre des débiteurs domiciliés dans le département du Morbihan
- Lieu d’exécution
- France
Acheteur
3 éléments
- Organisme
- Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique
- Acronyme organisme
- a4n
- Domaine consultation
- www.marches-publics.gouv.fr
Calendrier
1 élément
- Date limite
Documents de consultation
2 éléments
- Reglement
- Réglement de consultation CJ_.zip · 1,5 Mo
- Dce
- DCE.zip · 1,5 Mo
Modalités et références
3 éléments
- Annonce
- 3074239
- Référence règlement
- MzA3NDIzOQ==
- Domaine consultation
- www.marches-publics.gouv.fr
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