Marché de services de commissaires de justice (huissiers) pour la phase comminatoire amiable – DRFIP59
Le besoin
Exécution, à la demande des comptables de la DGFiP, des phases comminatoires amiables dans le cadre du recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires ainsi que des produits locaux, conformément aux dispositions du contrat.
L'acheteur
Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique
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Territoires cités
- Douai2
- Loire-Atlantique2
- Nord2
- Tarn2
- Anglet1
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Avis officiel
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- Source
- PLACE
- Référence source
- 2989623
- Avis publié sur
- www.marches-publics.gouv.fr
- Référence acheteur
- DRFIP59COMMJUSTICE2026
Objet du marché
3 éléments
- Intitulé
- Marchés de services d’huissiers de justice pour la phase comminatoire amiable DRFIP59
- Description officielle
- Le commissaire de justice exécute à la demande des comptables de la DGFiP des phases comminatoires dans le respect de l’article 128-I de loi n°2004‑1485 du 30 décembre 2004, du 6° de l’article L.1617-5 du code général des collectivités territoriales et des dispositions du chapitre 1 du présent contrat, pour le recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires et pour le recouvrement des produits locaux.
- Lieu d’exécution
- France
Acheteur
3 éléments
- Organisme
- Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique
- Acronyme organisme
- a4n
- Domaine consultation
- www.marches-publics.gouv.fr
Documents de consultation
2 éléments
- Reglement
- DRFIP59 COMMJUSTICE2026 _RC.odt · 521 Ko
- Complement
- DRFIP59 COMMJUSTICE2026 _Contrat PCA.odt · 56 Ko
Modalités et références
3 éléments
- Annonce
- 2989623
- Référence règlement
- Mjk4OTYyMw==
- Domaine consultation
- www.marches-publics.gouv.fr
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