Appel d'Offre PublicSource: PLACE

Recours aux commissaires de justice pour le recouvrement amiable des créances gérées par le DGFiP – phase comminatoire (MAPA)

Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique

France

Lieu d'exécution (DCE): Corse (France)

Source officielle : PLACE

Budget Estimé

Budget non spécifié

Date Limite de réponse

Date non spécifiée

Informations clés

Acheteur: Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique
Lieu: France
Budget: Budget non spécifié
Date limite: Date non spécifiée
Publication: Récemment
Source: PLACE

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Résumé de la consultation

Prestation de services visant à assurer le recouvrement amiable des créances gérées par les services de la DGFiP, via l’intervention de commissaires de justice et d’un dispositif de médiation interne, sur le territoire de Corse (Corse et Corse-du-Sud), avec dématérialisation PLACE et dépôt des offres.

Lots (1)

Lot 1

Lot unique - recouvrement amiable des créances (intervention des commissaires de justice)

Prestation d’intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable en phase comminatoire des créances gérées par DGFiP, couvrant le territoire de Corse et du département de la Corse-du-Sud, avec dématérialisation des échanges via PLACE.

Attendus Clés

Conformité aux exigences du cahier des charges

Respect des délais de livraison

Expérience dans le secteur d'activité

Capacité financière et technique

Planning prévisionnel

PublicationRécemment

Démarrage des prestationsÀ définir

Dossier Administratif

Pièces à préparer impérativement :

✓

DUME ou DC1/DC2

✓

Déclaration sur l'honneur

✓

Attestations fiscales et sociales

✓

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