Accord-cadre: Prestations de conseil juridique et représentation en justice – 4 lots (urbanisme/domanialité publique; droit public; droit de la fonction publique; droit privé) – 2027-2030
- Remise des offres
- Dans 26 jours
- Montant
- <= 280 000 €
- Plafond · HT
- Durée
- 6 MONTH
- Lots
- 4 lots
- Dépôt des offres
- www.marches-publics.info
- Plateforme de l’acheteur
- Publication
- Avis TED
Le besoin
Appel d'offres pour un accord-cadre de prestations intellectuelles juridiques et de représentation en justice, couvrant 4 domaines: droit de l'urbanisme et domanialité publique, droit public (hors fonction publique et hors urbanisme), droit de la fonction publique, et droit privé. Mise en œuvre par bons de commande, avec conditions d'exécution, budget par lot et mécanismes de reconduction sur 4 ans.
Lots (4)
Prestation de conseil juridique et de représentation en justice en matière de droit de l'urbanisme, de l'environnement et de la domanialité publique
Conseil et représentation en matière d’urbanisme, d’environnement et de domanialité publique (voirie, expropriation, autorisations du sol, contentieux, etc.).
Prestation de conseil juridique et de représentation en justice en matière de droit public (hors fonction publique et domanialité)
Conseil et représentation en droit public: commande publique, finances publiques, droit électoral, police administrative, litiges liés au fonctionnement des services publics.
Prestation de conseil juridique et de représentation en justice en matière de droit de la fonction publique : gestion de la carrière, discipline, droits et obligations des agents, les emplois de cabinet et fonctionnels
Conseil et représentation en droit de la fonction publique (carrière, discipline, droits et obligations des agents, emplois de cabinet et fonctionnels).
Prestation de conseil juridique et de représentation en justice en matière de droit privé : droit civil, domanialité privée (contentieux de l’expulsion)
Prestation de conseil et représentation en droit privé, notamment contentieux civil et domanialité privée.
L'acheteur
MAIRIE DE REZE
32 appels d'offres référencés sur les 12 derniers mois, dont 4 encore ouverts. Dernière publication : 01/10/2026.
Secteurs récurrents
- Travaux / BTP10
- Environnement / Espaces verts / Proprete8
- Maintenance8
Territoires cités
- Rezé2
- Loire-Atlantique2
Répondre
Consultation ouverte : 27 jours avant la remise des offres, sur une fenêtre de réponse de 30 jours.
Publication de l’avis
Début de la consultation
Dossier de consultation (DCE)
Complet et disponible sur Semagora
Disponible
Remise des offres
Dépôt sur www.marches-publics.info
Démarrage prévisionnel
Date indiquée dans l’avis
Attendus de l’acheteur
- Prestation de conseil juridique et de représentation en justice en matière de droit privé : droit civil, domanialité privée (contentieux de l'expulsion)…&lt;br/&gt;
Pièces à fournir. Elles sont listées dans le règlement de consultation (RC) du dossier de consultation.
Avis officiel
Informations reprises de l'avis publié par l'acheteur. Les champs affichés dépendent de ce que la source rend disponible pour cette consultation.
- Source
- TED
- Référence source
- 72d6b306-b3c7-4ed5-9eeb-1d6cbf6340d6
- Avis publié sur
- ted.europa.eu
Objet du marché
3 éléments
- Intitulé
- Prestation de conseil juridique et de représentation en justice en matière de droit privé
- Description officielle
- L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande. Chaque lot fera l'objet d'une attribution séparée. Les prestations sont réglées par des prix unitaires. Les montants estimatifs sont indicatifs et comprennent la totalité des périodes de reconduction. La présente consultation concerne : Contentieux- Prestations juridiques : assistance, conseil et représentation en justice Le présent marché est réservé à une profession particulière, celle des avocats Références applicables : - Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ; - Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ; - Décret n°2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats
- Lieu d’exécution
- Rezé
Acheteur
4 éléments
- Nom
- MAIRIE DE REZE
- Site acheteur
- www.reze.fr
- Profil acheteur
- www.marches-publics.info
- Identifiant acheteur
- 7413F751-A491-420C-5C84B9F519F9AEDD
Procédure
5 éléments
- Type de procédure
- open
- Nature du marché
- services
- CPV principal
- cpv
- CPV complémentaires
- 79110000
- Langue de l’avis
- FRA
Calendrier et montant
6 éléments
- Publication
- Date limite
- Heure limite
- 14 h 00
- Début prévisionnel
- Durée
- 6 MONTH
- Montant ou plafond
- 280 000 EUR
Références
2 éléments
- Identifiant consultation
- c89fca25-4360-4b64-80a2-c62834f473df
- Dépôt des offres
- www.marches-publics.info
Lots
1 élément
- LOT-0001
- Prestation de conseil juridique et de représentation en matière de droit de l'urbanisme, de l'environnement et de la domanialité publique · Prestation de conseil juridique et de représentation en justice en matière de droit de l'urbanisme, droit de l'environnement et de la domanialité publique, notamment : documents d'urbanisme réglementaire et commercial, autorisations d'occupation du sol, opérations d'aménagement, infraction à la réglementation d'urbanisme, expropriation, préemption, gestion du domaine public communal, caractérisation de la voirie et de ses dépendances…&lt;br/&gt; · CPV 79110000 · Montant 80 000 EUR
Documents et accès
1 élément
- Profil acheteur
- www.marches-publics.info
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- CPV détectés sur les lots
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