Appel d'Offre PublicSource: TED
commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable)
DDFIP42
Lyon (69)
Budget Estimé
Budget non spécifié
Date Limite de réponse
04/05/2026
Résumé de la consultation
Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable des créances prises en charge par les comptables de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) à l'encontre des débiteurs domiciliés dans le département de la Loire
Attendus Clés
Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable des créances prises en charge par les comptables de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) à l'encontre des débiteurs domiciliés dans le département de la Loire
Planning prévisionnel
Publication29/03/2026
Démarrage des prestationsÀ définir
Dossier Administratif
Pièces à préparer impérativement :
✓
DUME ou DC1/DC2✓
Déclaration sur l'honneur✓
Attestations fiscales et sociales✓
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