GROUPEMENT DE COMMANDE DÉSIGNATION D'UN COMMISSAIRE AUX COMPTES ET D'UN SUPPLÉANT POUR LA CERTIFICATION DES COMPTES EXERCICES 2027-2032
- Remise des offres
- Dans 38 jours
- Durée
- 72 mois
- Dépôt des offres
- cmar-paca.e-marchespublics.com
- Plateforme de l’acheteur
- Publication
- Avis BOAMP
Le besoin
Le présent accord-cadre a pour objet la sélection d'un Commissaire aux comptes et d'un suppléant, en vue de la certification des comptes des exercices 2027 à 2032, des chambres de métiers membres du groupements de commande dont la CMAR PACA est le coordonnateur. Il s'agit d'un accord-cadre mono-attributaire ne donnant pas lieu à remise en concurrence, dans lequel toutes les stipulations contractuelles sont intégralement fixées, conformément aux articles L. 2125-1 1°, R. 2162-2 1° et R. 2162-6 du Code de la commande publique. Cet accord-cadre s'exécute par des marchés d'application individuels (entendu au sens d'acte d'adhésion) est soumis à la condition suspensive de nomination par l'Assemblée Générale de chaque CMAR (art. L. 312-5 du Code de l'artisanat) La description détaillée des prestations est présentée dans le cahier des clauses techniques particulières;(CCTP). Dérogation à l'allotissement: Conformément à l'article L. 2113-11 du Code de la commande publique, la dévolution en lots séparés est de nature à rendre techniquement difficile et financièrement plus coûteuse l'exécution des prestations de contrôle légal mutualisées au sein du réseau des Chambres de Métiers.
L'acheteur
CMAR PACA
21 appels d'offres référencés sur les 12 derniers mois, dont 6 encore ouverts. Dernière publication : 29/10/2026.
Secteurs récurrents
- Logiciels / SaaS9
- Regions / Departements8
- Maintenance5
Territoires cités
- Bouches-du-Rhône3
- Draguignan1
- Marseille1
- Sainte-Luce-sur-Loire1
- Bas-Rhin1
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Consultation ouverte : 39 jours avant la remise des offres, sur une fenêtre de réponse de 40 jours.
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Dossier de consultation (DCE)
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Remise des offres
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À venir
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Avis officiel
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- Source
- BOAMP
- Référence source
- 26-104940
- Avis publié sur
- www.boamp.fr
Objet du marché
4 éléments
- Intitulé
- GROUPEMENT DE COMMANDE DÉSIGNATION D'UN COMMISSAIRE AUX COMPTES ET D'UN SUPPLÉANT POUR LA CERTIFICATION DES COMPTES EXERCICES 2027-2032
- Description officielle
- Le présent accord-cadre a pour objet désignation d'un Commissaire aux comptes et d'un suppléant, en vue de la certification des comptes des exercices 2027 à 2032, des chambres de métiers qui ont constitué entre elles un groupement de commande. Une spécificité concernant la Chambre NA sera a prendre en compte et nécessite la constitution d'un groupement de commissaires aux comptes ( Cf CCAP et CCTP). Les prestations à réaliser couvrent l'ensemble des contrôles et interventions que le Commissaire aux comptes doit accomplir dans le cadre de sa mission générale conformément aux textes législatifs et réglementaire applicables à la profession de commissaire aux comptes et par les normes d'exercice professionnel actuellement en vigueur. Le titulaire exercera ses missions légales telles que définies aux articles L. 821-53 et suivants du Code de commerce et par les Normes d'Exercice Professionnel (NEP) homologuées. Les délais d'exécution de la mission courent à compter de la notification de l'accord-cadre pour la CMAR PACA (après AG) , ainsi que les marchés d'application après l'Assemblée Générale de chaque CMAR (membre du groupement) de nomination du commissaire aux comptes pour la certification des comptes de l'exercice 2027 et se terminent à l'issue de l'Assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice 2032. La description détaillée des prestations est présentée dans le cahier des clauses techniques particulières (CCTP).
- Acheteur
- CMAR PACA
- Lieu d’exécution
- Département 13
Procédure
9 éléments
- Nature
- Avis de marché
- Famille
- Marchés européens
- Procédure
- Procédure Ouverte
- Type de marché
- Services
- Descripteurs
- Audit
- CPV principal
- 79212300
- CPV complémentaires
- 79212300
- Critères d’attribution
- quality, price
- Langue de l’avis
- FRA
Calendrier et montant
6 éléments
- Publication
- Date limite
- Heure limite
- 12 h 00
- Durée
- 72 mois
- Fin de diffusion
- Montant ou plafond
- 3 943 000 EUR
Lots
1 élément
- LOT-0001
- GROUPEMENT DE COMMANDE DÉSIGNATION D'UN COMMISSAIRE AUX COMPTES ET D'UN SUPPLÉANT POUR LA CERTIFICATION DES COMPTES · Le présent accord-cadre a pour objet désignation d'un Commissaire aux comptes et d'un suppléant, en vue de la certification des comptes des exercices 2027 à 2032, des chambres de métiers qui ont constitué entre elles un groupement de commande. Une spécificité concernant la Chambre NA sera a prendre en compte et nécessite la constitution d'un groupement de commissaires aux comptes ( Cf CCAP et CCTP). Les prestations à réaliser couvrent l'ensemble des contrôles et interventions que le Commissaire aux comptes doit accomplir dans le cadre de sa mission générale conformément aux textes législatifs et réglementaire applicables à la profession de commissaire aux comptes et par les normes d'exercice professionnel actuellement en vigueur. Le titulaire exercera ses missions légales telles que définies aux articles L. 821-53 et suivants du Code de commerce et par les Normes d'Exercice Professionnel (NEP) homologuées. Les délais d'exécution de la mission courent à compter de la notification de l'accord-cadre pour la CMAR PACA (après AG) , ainsi que les marchés d'application après l'Assemblée Générale de chaque CMAR (membre du groupement) de nomination du commissaire aux comptes pour la certification des comptes de l'exercice 2027 et se terminent à l'issue de l'Assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice 2032. La description détaillée des prestations est présentée dans le cahier des clauses techniques particulières (CCTP). · CPV 79212300
Modalités et références
2 éléments
- Dépôt des offres
- cmar-paca.e-marchespublics.com
- Départements de diffusion
- 13, 75, 44, 31, 67, 69, 45, 57, 972
Voies de recours
1 élément
- Recours
- Informations relatives aux délais de recours:Référé précontractuel : prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat - Référé contractuel : prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA - Recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat : recours pouvant être introduit dans un délai de deux (2) mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées (Conseil d'Etat,n°358994, " Département Tarn et Garonne ").
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