Budget IA
<= 1 540 000 €
Date Limite de réponse
15/06/2026
Prestations juridiques de conseil, d’assistance et de représentation en justice relatives notamment à la domanialité des personnes publiques, aux oppositions à état exécutoire, à la responsabilité administrative, ainsi qu’au droit fiscal et finances publiques.
Prestations juridiques de conseil, d’assistance et de représentation en justice en lien avec l’exécution et le traitement des réclamations dans les marchés publics (notamment travaux d’infrastructures).
Prestations juridiques de conseil, d’assistance et de représentation en justice en matière de droit privé (ex. droit des contrats privés, droit de la propriété et des biens, propriété intellectuelle, procédures civiles d’exécution, droit des sociétés).
Prestations d’assistance et de représentation en justice devant les juridictions suprêmes (Conseil d’État, Cour de cassation, Conseil constitutionnel).
Pièces à préparer impérativement :
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