Accord-cadre de services juridiques – Assistance et représentation de l’État (contentieux administratif et judiciaire) – Nouvelle-Aquitaine
- Remise des offres
- Consultation clôturée
- Montant
- <= 1 800 000 €
- Plafond · TTC
- Durée
- 150 DAY
- Lots
- 3 lots
- Dépôt des offres
- www.marches-publics.gouv.fr
- Plateforme de l’acheteur
- Publication
- Avis TED
Le besoin
Assistance et représentation juridique de l’État devant les juridictions administratives et judiciaires, pour des contentieux liés à la rétention (CRA) et à l’éloignement des étrangers, répartis en deux lots distincts selon le type de contentieux (administratif / judiciaire), avec des prestations réalisées par des avocats inscrits.
Lots (3)
Contentieux administratif de la rétention (CRA) – zone Nouvelle-Aquitaine
Défense en contentieux administratif : procédures devant juridictions administratives (première instance et appel) portant notamment sur des décisions liées à l’OQTF, au maintien/en rétention, à l’assignation à résidence, ainsi qu’aux décisions connexes liées au droit des étrangers, dans le cadre des zones d’exécution prévues.
Contentieux judiciaire de la rétention (CRA) – zone Nouvelle-Aquitaine
Défense en contentieux judiciaire : représentation devant le magistrat du siège et, à titre exceptionnel, devant la Cour d’appel sur saisine expresse, pour des décisions portant placement/prolongation de la rétention administrative et des demandes de mise en liberté, ainsi que des appels suspensifs et/ou appels du préfet.
Contentieux (lot additionnel) – Nouvelle-Aquitaine
Lot présent dans le fichier TED/UBL tronqué, sans informations de budget exploitable dans l’extrait fourni.
L'acheteur
SGAR NA - PFRA Nouvelle-Aquitaine
1 appel d'offres référencé sur les 12 derniers mois. Dernière publication : 02/07/2026.
Marchés attribués depuis 2024
- Marchés attribués
- 134
- Montant attribué
- 173,9 M €
- 202487,2 M € · 101 marchés
- 202558,2 M € · 20 marchés
- 2026en cours28,6 M € · 13 marchés
- Services · 63
- Travaux · 36
- Fournitures · 35
Source : données essentielles de la commande publique (DECP), agrégées au niveau de l’organisme (SIREN).
Secteurs récurrents
- Collectivites / Services publics1
Toute l’activité d’achat
Détail des marchés attribués, catégories d’achats et évolution sur trois ans sur la page de l’acheteur.
Répondre
Consultation clôturée depuis 58 jours.
Publication de l’avis
Début de la consultation
Dossier de consultation (DCE)
Complet et disponible sur Semagora
Disponible
Remise des offres
Dépôt sur www.marches-publics.gouv.fr
Démarrage prévisionnel
Date indiquée dans l’avis
Attendus de l’acheteur
- Contentieux administratif de la rétention Poitiers (86)
- Critères d'attribution: Prix 50% Valeur Technique 40% Valeur Environnementale 10% | Prix 50% Valeur Technique 40% Valeur Environnementale 10% | Prix 50% Valeur Technique 40% Valeur Environnementale 10% | Prix 50% Valeur Tech
Pièces à fournir. Elles sont listées dans le règlement de consultation (RC) du dossier de consultation.
Avis officiel
Informations reprises de l'avis publié par l'acheteur. Les champs affichés dépendent de ce que la source rend disponible pour cette consultation.
- Source
- TED
- Référence source
- e6012488-5972-4a5c-a163-ed26b962d2e7
- Avis publié sur
- ted.europa.eu
Objet du marché
3 éléments
- Intitulé
- Contentieux administratif de la rétention Poitiers (86)
- Description officielle
- Prestations d'assistance juridique et de représentation des Préfets compétents en matière de contentieux administratif et judiciaire des étrangers en Nouvelle-Aquitaine
- Lieu d’exécution
- LIMOGES
Acheteur
4 éléments
- Nom
- SGAR NA - PFRA Nouvelle-Aquitaine
- Site acheteur
- www.prefectures-regions.gouv.fr
- Profil acheteur
- www.marches-publics.gouv.fr
- Identifiant acheteur
- 11000201100044
Procédure
5 éléments
- Type de procédure
- open
- Nature du marché
- services
- CPV principal
- cpv
- CPV complémentaires
- 79110000
- Langue de l’avis
- FRA
Calendrier et montant
6 éléments
- Publication
- Date limite
- Heure limite
- 12 h 00
- Début prévisionnel
- Durée
- 150 DAY
- Montant ou plafond
- 1 800 000 EUR
Références
2 éléments
- Identifiant consultation
- 1eda13db-99c2-4362-beed-3548c6cdef17
- Dépôt des offres
- www.marches-publics.gouv.fr
Lots
1 élément
- LOT-0001
- Contentieux judiciaire de la rétention CRA BORDEAUX · Contentieux administratif de la rétention Bordeaux (33) · CPV 79110000 · Montant 950 000 EUR
Documents et accès
1 élément
- Profil acheteur
- www.marches-publics.gouv.fr
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- Familles CPV du secteur
- CPV 75CPV 79CPV 98
- CPV détectés sur les lots
- 79110000
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