Maintenance et entretien des équipements domotiques dans les logements adaptés aux handicaps (marché public – forfait/accord-cadre avec bons de commande)

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Attendus de l’acheteur

• Le présent marché est un marché traité à prix global et forfaitaire et il est également traité sous la forme d'un accord-cadre au sens de l'article R2162-3 du code qui s'exécute par l'émission de bons de commandes en application de l'article R2191-16 de ce même Code
• Pour la partie à commande, ce marché est traité sans minimum et avec un maximum fixé à 200 000 euro(s) HT sur la durée globale du marché Prix révisables Le paiement des prestations se fera dans le respect du délai global de paiement applicable à l'acheteur
• Le délai de paiement court à compter de la date de réception de la demande de paiement conforme par les services du Maitre d'ouvrage
• Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points
• Il sera de plus appliqué une pénalité forfaitaire de 40 euros