Appel d'Offre PublicSource: PLACE

Accord-cadre à bons de commande (2026-2030) de prestations d’assistance juridique et de représentation en justice pour le contentieux des étrangers – départements de PACA

Ministère de l'Intérieur

4 départements (04, 06, 13, 05)

Lieu d'exécution : Départements de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur (Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var, Vaucluse) et, selon compétence juridictionnelle, sur l’ensemble du territoire de la France métropolitaine (hors Corse)

Source officielle : PLACE

Budget IA

<= 10 000 000 €

PlafondHT

Date Limite de réponse

Date non spécifiée

Informations clés

Acheteur: Ministère de l'Intérieur
Lieu: 4 départements (04, 06, 13, 05)
Budget: <= 10 000 000 €
Date limite: Date non spécifiée
Publication: Récemment
Source: PLACE

Contexte de qualification

Acheteur, échéance, secteur et lots

Calendrier de réponse

La consultation reste ouverte selon les informations d'échéance transmises par la source.

Profil acheteur

Ministère de l'Intérieur a publié 81 appels d'offres référencés sur les 12 derniers mois, dont 566 consultations encore ouvertes.

Dernière publication : 10/07/2026
Secteurs récurrents : Maintenance, Securite incendie et Travaux / BTP
Territoires cités : Paris, Paris et Savoie

Secteur de rattachement

Cette fiche est rattachée au secteur Regions / Departements, à partir des signaux disponibles dans l'avis, le résumé et les lots.

Familles CPV : 752
Codes CPV de lots : 79110000 et 79112100

Lots à qualifier

Le marché est découpé en 13 lots. La pertinence peut varier fortement selon le lot, les codes CPV et les contraintes associées.

Lots visibles : Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence – contentieux judiciaire (rétention administrative), Var – contentieux judiciaire (rétention administrative) et Var – contentieux administratifs (droit des étrangers)
Codes CPV : 79110000 et 79112100

Maillage public

Acheteurs, secteurs et localités proches

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Acheteurs actifs

Marchés publics de Ministère de l'IntérieurAcheteur public

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Localités proches

Acheteur public

À propos de cet acheteur

Ministère de l'Intérieur a publié 81 appels d'offres référencés sur les 12 derniers mois, dont 566 encore ouverts. Dernière publication détectée : 10/07/2026.

Secteurs récurrents

Maintenance13
Securite incendie12
Travaux / BTP8

Territoires cités

Paris13
Paris10
Savoie9
Gironde8
Martinique7

Marchés publics de Ministère de l'Intérieur Appels d'offres Regions / Departements Marchés publics Provence-Alpes-Côte d'Azur Marchés publics Alpes-de-Haute-Provence Marchés publics Alpes-Maritimes Marchés publics Bouches-du-Rhône

Intelligence acheteur

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Source officielle

Provenance et repères de l'avis

Les éléments affichés dépendent de ce que la source officielle rend exploitable pour cette consultation. Les domaines sont indiqués comme référence, sans lien sortant.

Source: PLACE
Référence source: 2995423
Plateforme détectée: www.marches-publics.gouv.fr
Acheteur: Ministère de l'Intérieur
Lieu: 4 départements (04, 06, 13, 05)
Publication: Récemment
Date limite: Date non spécifiée

Référence PLACE: 2995423
Référence acheteur: MAPA-CTX-2026
Acheteur: Ministère de l'Intérieur
Plateforme détectée: www.marches-publics.gouv.fr
Pièces détectées: 2

Objet du marché

Intitulé: Prestations d'assistance juridique et de représentation en justice en matière de contentieux des étrangers pour les départements de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur 2026-2030
Description officielle: Marché de prestations d’assistance juridique et de représentation en justice de l’État, assurées par des avocats, pour les départements de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur devant les juridictions judiciaires et administratives de première instance et d'appel en matière de contentieux des étrangers, pour la période 2026-2030
Lieu d’exécution: France

Acheteur

Organisme: Ministère de l'Intérieur
Acronyme organisme: g6l
Domaine consultation: www.marches-publics.gouv.fr

Calendrier

Données récupérées: 13/06/2026
Pièces récupérées: 08/05/2026
Statut récupération pièces: Réussie

Documents de consultation détectés

Reglement: RC VF - CONTENTIEUX ETRANGERS MARCHE REGIONAL.pdf · 383 Ko
Complement: PUBLICITES.zip · 8,9 Mo

Modalités et références

Annonce: 2995423
Référence règlement: Mjk5NTQyMw==
Domaine consultation: www.marches-publics.gouv.fr

Résumé de la consultation

Accord-cadre à bons de commande, avec montant maximum, pour des prestations d’assistance juridique et de représentation en justice de l’État par des avocats, pour le compte des départements de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur. Les prestations concernent des contentieux des étrangers devant les juridictions judiciaires et administratives (1re instance et appel), sur les ressorts compétents et dans les départements de la région, pour la période 2026-2030 (durée annuelle reconductible).

Lots (13)

Lot 1Budget: <= 100 000 €PlafondHT

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence – contentieux judiciaire (rétention administrative)

Prestations d’assistance juridique et de représentation en justice devant les tribunaux judiciaires et cours d’appel territorialement compétentes en matière de contentieux judiciaire relatif aux procédures de rétention administrative, y compris lorsque le lieu de rétention est situé hors du département des Alpes-de-Haute-Provence (hors Corse).

CPV 79110000CPV 79112100

Lot 10Budget: <= 1 400 000 €PlafondHT

Var – contentieux judiciaire (rétention administrative)

CPV 79110000CPV 79112100

Lot 11Budget: <= 400 000 €PlafondHT

Var – contentieux administratifs (droit des étrangers)

Prestations d’assistance juridique et de représentation en justice des juridictions administratives de première instance et d’appel, dans le cadre des contentieux administratifs relevant du droit des étrangers pour le département du Var.

CPV 79110000CPV 79112100

Lot 12Budget: <= 440 000 €PlafondHT

Vaucluse – contentieux judiciaires (rétention administrative)

CPV 79110000CPV 79112100

Lot 13Budget: <= 600 000 €PlafondHT

Vaucluse – contentieux administratifs (droit des étrangers)

CPV 79110000CPV 79112100

Lot 2Budget: <= 100 000 €PlafondHT

Alpes-de-Haute-Provence – contentieux administratifs (droit des étrangers)

CPV 79110000CPV 79112100

Lot 3Budget: <= 100 000 €PlafondHT

Préfecture des Hautes-Alpes – contentieux judiciaire (rétention administrative)

CPV 79110000CPV 79112100

Lot 4Budget: <= 260 000 €PlafondHT

Hautes-Alpes – contentieux administratifs (droit des étrangers)

CPV 79110000CPV 79112100

Lot 5Budget: <= 1 000 000 €PlafondHT

Préfecture des Alpes-Maritimes – contentieux judiciaire (rétention administrative)

CPV 79110000CPV 79112100

Lot 6Budget: <= 600 000 €PlafondHT

Alpes-Maritimes – contentieux administratifs (droit des étrangers)

CPV 79110000CPV 79112100

Lot 7Budget: <= 2 400 000 €PlafondHT

Bouches-du-Rhône – contentieux judiciaire (rétention administrative, ressort TJ Marseille / CA Aix-en-Provence)

Prestations d’assistance juridique et de représentation en justice en matière de contentieux judiciaire relatif aux procédures de rétention (CRA et LRA) dans le département des Bouches-du-Rhône : ressort du tribunal judiciaire de Marseille et de la cour d’appel d’Aix-en-Provence.

CPV 79110000CPV 79112100

Lot 8Budget: <= 1 600 000 €PlafondHT

Bouches-du-Rhône – contentieux judiciaire (rétention administrative, hors département)

Prestations d’assistance juridique et de représentation en justice en matière de contentieux judiciaire relatif aux procédures de rétention (CRA et LRA) hors département des Bouches-du-Rhône : ressort des tribunaux judiciaires et cours d’appel des CRA et LRA de France métropolitaine (hors Corse).

CPV 79110000CPV 79112100

Lot 9Budget: <= 1 000 000 €PlafondHT

Bouches-du-Rhône – contentieux administratifs (droit des étrangers)

CPV 79110000CPV 79112100

Secteur et CPV

Secteur et codes CPV expliqués

Cette consultation est rattachée au secteur Regions / Departements. Les codes CPV servent à classer les prestations dans les avis officiels et à rapprocher ce marché d'autres appels d'offres comparables.