Représentation et prestations juridiques liées au contentieux des étrangers – 4 lots (Ministère de l’Intérieur)
- Lots
- 4 lots
Le besoin
Prestation de représentation juridique des services de la préfecture de police et des services de la police aux frontières sur les plateformes aéroportuaires Roissy-Charles-de-Gaulle, du Bourget et Paris-Orly, devant les juridictions compétentes, ainsi que des prestations de consultations juridiques relatives au contentieux de droit des étrangers.
Lots (4)
Représentation devant le juge des libertés et de la détention – étrangers retenus administrativement (première instance et appel)
Prestation de représentation juridique devant les juridictions compétentes pour les étrangers retenus administrativement, y compris le contentieux des visites domiciliaires.
Représentation devant le Tribunal administratif – procédures relatives à l’entrée et au séjour des étrangers et droit d’asile (référés libertés, suspensions, mesures utiles et révision)
Prestation de représentation juridique devant le Tribunal administratif dans les procédures prévues par les articles L. 921-1 et L. 921-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Représentation devant le Tribunal administratif – procédures non urgentes CESEDA (clôture d’instruction avant l’audience)
Prestation de représentation devant le Tribunal administratif dans le cadre des procédures non urgentes mentionnées à l’article L. 911-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) où la clôture d’instruction intervient avant l’audience.
Représentation devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire – dossiers d’étrangers non admis en zone d’attente sur les zones aéroportuaires Roissy-Charles de Gaulle et Orly
Prestation de représentation devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire en première instance et en appel pour les dossiers d’étrangers non admis placés en zone d’attente sur les zones aéroportuaires Roissy-CDG et Orly.
L'acheteur
Ministère de l'Intérieur
90 appels d'offres référencés sur les 12 derniers mois, dont 159 encore ouverts. Dernière publication : 13/10/2026.
Marchés attribués depuis 2024
- Marchés attribués
- 165
- Montant attribué
- 101,9 M €
- 202428,2 M € · 39 marchés
- 202523,2 M € · 74 marchés
- 2026en cours50,4 M € · 52 marchés
- Fournitures · 115
- Services · 44
- Travaux · 6
Source : données essentielles de la commande publique (DECP), agrégées au niveau de l’organisme (SIREN).
Secteurs récurrents
- Maintenance14
- Securite incendie13
- Maitrise d oeuvre8
Territoires cités
- Paris8
- Martinique6
- Guadeloupe5
- Paris4
- Guyane4
Toute l’activité d’achat
Détail des marchés attribués, catégories d’achats et évolution sur trois ans sur la page de l’acheteur.
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Consultation clôturée depuis 86 jours.
Dossier de consultation (DCE)
Complet et disponible sur Semagora
Disponible
Remise des offres
Modalités précisées dans le règlement de consultation
Non communiquée
Démarrage prévisionnel
Non communiqué dans l’avis
À venir
Pièces à fournir. Elles sont listées dans le règlement de consultation (RC) du dossier de consultation.
Avis officiel
Informations reprises de l'avis publié par l'acheteur. Les champs affichés dépendent de ce que la source rend disponible pour cette consultation.
- Source
- PLACE
- Référence source
- 2931607
- Avis publié sur
- www.marches-publics.gouv.fr
- Référence acheteur
- 25-BCPA-576
Objet du marché
3 éléments
- Intitulé
- Représentation de la préfecture de police et des services de la police aux frontières sur les plates-formes aéroportuaires de Roissy – Charles-de-Gaulle et du Bourget et de Paris-Orly » devant les juridictions judiciaires et administratives et prestations de consultations juridiques en matière de contentieux de droit des étrangers
- Description officielle
- Le marché a pour objet la représentation de la préfecture de police et des services de la police aux frontières sur les plates-formes aéroportuaires de Roissy – Charles-de-Gaulle et du Bourget et de Paris-Orly » devant les juridictions judiciaires et administratives et prestations de consultations juridiques en matière de contentieux de droit des étrangers.
- Lieu d’exécution
- France
Acheteur
3 éléments
- Organisme
- Ministère de l'Intérieur
- Acronyme organisme
- g6l
- Domaine consultation
- www.marches-publics.gouv.fr
Documents de consultation
1 élément
- Reglement
- 25_BCPA_576_RC.pdf · 411 Ko
Modalités et références
3 éléments
- Annonce
- 2931607
- Référence règlement
- MjkzMTYwNw==
- Domaine consultation
- www.marches-publics.gouv.fr
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Comment ce marché est classé : secteur et codes CPV
Cette consultation est rattachée au secteur CPV 79110000-8, à partir de l'avis, du résumé et des lots. Les codes CPV classent les prestations dans les avis officiels et servent à rapprocher ce marché d'autres appels d'offres comparables.
- CPV détectés sur les lots
- 79110000-8
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