Appel d'Offre PublicExpiréSource: PLACE

Représentation et prestations juridiques liées au contentieux des étrangers – 4 lots (Ministère de l’Intérieur)

Ministère de l'Intérieur

France (localisation à préciser)

Lieu d'exécution : Plateformes aéroportuaires Roissy-Charles-de-Gaulle, Bourget et Paris-Orly, France

Source officielle : PLACE

Budget Estimé

Budget non spécifié

Date Limite de réponse

Date non spécifiée

Informations clés

Acheteur: Ministère de l'Intérieur
Lieu: France (localisation à préciser)
Budget: Budget non spécifié
Date limite: Date non spécifiée
Publication: Récemment
Source: PLACE

Contexte de qualification

Acheteur, échéance, secteur et lots

Échéance clôturée

La consultation est clôturée depuis 13 jours. La fiche reste utile pour qualifier l'acheteur, les lots et les marchés similaires.

Profil acheteur

Ministère de l'Intérieur a publié 76 appels d'offres référencés sur les 12 derniers mois, dont 177 consultations encore ouvertes.

Dernière publication : 26/07/2026
Secteurs récurrents : Maintenance, Securite incendie et Travaux / BTP
Territoires cités : Paris, Paris et Bouliac

Secteur de rattachement

Cette fiche est rattachée au secteur CPV 79110000-8, à partir des signaux disponibles dans l'avis, le résumé et les lots.

Codes CPV de lots : 79110000-8

Lots à qualifier

Le marché est découpé en 4 lots. La pertinence peut varier fortement selon le lot, les codes CPV et les contraintes associées.

Lots visibles : Représentation devant le juge des libertés et de la détention – étrangers retenus administrativement (première instance et appel), Représentation devant le Tribunal administratif – procédures relatives à l’entrée et au séjour des étrangers et droit d’asile (référés libertés, suspensions, mesures utiles et révision) et Représentation devant le Tribunal administratif – procédures non urgentes CESEDA (clôture d’instruction avant l’audience)
Codes CPV : 79110000-8

Maillage public

Acheteurs, secteurs et localités proches

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Acheteurs actifs

Marchés publics de Ministère de l'IntérieurAcheteur public

Secteurs proches

Localités proches

Acheteur public

À propos de cet acheteur

Ministère de l'Intérieur a publié 76 appels d'offres référencés sur les 12 derniers mois, dont 177 encore ouverts. Dernière publication détectée : 26/07/2026.

Secteurs récurrents

Maintenance11
Securite incendie11
Travaux / BTP6

Territoires cités

Paris7
Paris6
Bouliac2
Alpes-Maritimes2
Finistère2

Marchés publics de Ministère de l'Intérieur

Intelligence acheteur

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AO clôturé

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Source officielle

Provenance et repères de l'avis

Les éléments affichés dépendent de ce que la source officielle rend exploitable pour cette consultation. Les domaines sont indiqués comme référence, sans lien sortant.

Source: PLACE
Référence source: 2931607
Plateforme détectée: www.marches-publics.gouv.fr
Acheteur: Ministère de l'Intérieur
Lieu: France (localisation à préciser)
Publication: Récemment
Date limite: Date non spécifiée

Référence PLACE: 2931607
Référence acheteur: 25-BCPA-576
Acheteur: Ministère de l'Intérieur
Plateforme détectée: www.marches-publics.gouv.fr
Pièces détectées: 1

Objet du marché

Intitulé: Représentation de la préfecture de police et des services de la police aux frontières sur les plates-formes aéroportuaires de Roissy – Charles-de-Gaulle et du Bourget et de Paris-Orly » devant les juridictions judiciaires et administratives et prestations de consultations juridiques en matière de contentieux de droit des étrangers
Description officielle: Le marché a pour objet la représentation de la préfecture de police et des services de la police aux frontières sur les plates-formes aéroportuaires de Roissy – Charles-de-Gaulle et du Bourget et de Paris-Orly » devant les juridictions judiciaires et administratives et prestations de consultations juridiques en matière de contentieux de droit des étrangers.
Lieu d’exécution: France

Acheteur

Organisme: Ministère de l'Intérieur
Acronyme organisme: g6l
Domaine consultation: www.marches-publics.gouv.fr

Calendrier

Données récupérées: 26/05/2026
Pièces récupérées: 21/04/2026
Statut récupération pièces: Réussie

Documents de consultation détectés

Reglement: 25_BCPA_576_RC.pdf · 411 Ko

Modalités et références

Annonce: 2931607
Référence règlement: MjkzMTYwNw==
Domaine consultation: www.marches-publics.gouv.fr

Résumé de la consultation

Prestation de représentation juridique des services de la préfecture de police et des services de la police aux frontières sur les plateformes aéroportuaires Roissy-Charles-de-Gaulle, du Bourget et Paris-Orly, devant les juridictions compétentes, ainsi que des prestations de consultations juridiques relatives au contentieux de droit des étrangers.

Lots (4)

Lot 1

Représentation devant le juge des libertés et de la détention – étrangers retenus administrativement (première instance et appel)

Prestation de représentation juridique devant les juridictions compétentes pour les étrangers retenus administrativement, y compris le contentieux des visites domiciliaires.

CPV 79110000-8

Lot 2

Représentation devant le Tribunal administratif – procédures relatives à l’entrée et au séjour des étrangers et droit d’asile (référés libertés, suspensions, mesures utiles et révision)

Prestation de représentation juridique devant le Tribunal administratif dans les procédures prévues par les articles L. 921-1 et L. 921-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

CPV 79110000-8

Lot 3

Représentation devant le Tribunal administratif – procédures non urgentes CESEDA (clôture d’instruction avant l’audience)

Prestation de représentation devant le Tribunal administratif dans le cadre des procédures non urgentes mentionnées à l’article L. 911-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) où la clôture d’instruction intervient avant l’audience.

CPV 79110000-8

Lot 4

Représentation devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire – dossiers d’étrangers non admis en zone d’attente sur les zones aéroportuaires Roissy-Charles de Gaulle et Orly

Prestation de représentation devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire en première instance et en appel pour les dossiers d’étrangers non admis placés en zone d’attente sur les zones aéroportuaires Roissy-CDG et Orly.

CPV 79110000-8

Secteur et CPV

Secteur et codes CPV expliqués

Cette consultation est rattachée au secteur CPV 79110000-8. Les codes CPV servent à classer les prestations dans les avis officiels et à rapprocher ce marché d'autres appels d'offres comparables.