Appel d'Offre PublicSource: PLACE

Représentation et prestations juridiques liées au contentieux des étrangers – 4 lots (Ministère de l’Intérieur)

Ministère de l'Intérieur
France
Lieu d'exécution : Plateformes aéroportuaires Roissy-Charles-de-Gaulle, Bourget et Paris-Orly, France
Source officielle : PLACE

Budget Estimé

Budget non spécifié

Date Limite de réponse

Date non spécifiée

Informations clés

Acheteur
Ministère de l'Intérieur
Lieu
France
Budget
Budget non spécifié
Date limite
Date non spécifiée
Publication
Récemment
Source
PLACE
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Résumé de la consultation

Prestation de représentation juridique des services de la préfecture de police et des services de la police aux frontières sur les plateformes aéroportuaires Roissy-Charles-de-Gaulle, du Bourget et Paris-Orly, devant les juridictions compétentes, ainsi que des prestations de consultations juridiques relatives au contentieux de droit des étrangers.

Lots (4)

Lot 1

Représentation devant le juge des libertés et de la détention – étrangers retenus administrativement (première instance et appel)

Prestation de représentation juridique devant les juridictions compétentes pour les étrangers retenus administrativement, y compris le contentieux des visites domiciliaires.

CPV 79110000-8
Lot 2

Représentation devant le Tribunal administratif – procédures relatives à l’entrée et au séjour des étrangers et droit d’asile (référés libertés, suspensions, mesures utiles et révision)

Prestation de représentation juridique devant le Tribunal administratif dans les procédures prévues par les articles L. 921-1 et L. 921-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

CPV 79110000-8
Lot 3

Représentation devant le Tribunal administratif – procédures non urgentes CESEDA (clôture d’instruction avant l’audience)

Prestation de représentation devant le Tribunal administratif dans le cadre des procédures non urgentes mentionnées à l’article L. 911-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) où la clôture d’instruction intervient avant l’audience.

CPV 79110000-8
Lot 4

Représentation devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire – dossiers d’étrangers non admis en zone d’attente sur les zones aéroportuaires Roissy-Charles de Gaulle et Orly

Prestation de représentation devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire en première instance et en appel pour les dossiers d’étrangers non admis placés en zone d’attente sur les zones aéroportuaires Roissy-CDG et Orly.

CPV 79110000-8

Attendus Clés

Conformité aux exigences du cahier des charges
Respect des délais de livraison
Expérience dans le secteur d'activité
Capacité financière et technique

Planning prévisionnel

PublicationRécemment
Démarrage des prestationsÀ définir

Dossier Administratif

Pièces à préparer impérativement :

✓
DUME ou DC1/DC2
✓
Déclaration sur l'honneur
✓
Attestations fiscales et sociales
✓
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