Appel d'Offre PublicExpiréSource: TED

003SE2026 Mission de détermination, d'accompagnement et de suivi fiscal des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt recherche pour l’Inrap

INRAP

Paris (75)

Source officielle : TED

Budget Estimé

Budget non spécifié

Date Limite de réponse

17/05/2026

Informations clés

Acheteur: INRAP
Lieu: Paris (75)
Budget: Budget non spécifié
Date limite: 17/05/2026
Publication: 25/03/2026
Source: TED

Contexte de qualification

Acheteur, échéance, secteur et lots

Échéance clôturée

La consultation est clôturée depuis 47 jours. La fiche reste utile pour qualifier l'acheteur, les lots et les marchés similaires.

Publication : 25/03/2026
Échéance : 17/05/2026
Fenêtre de réponse : 53 jours

Profil acheteur

INRAP a publié 22 appels d'offres référencés sur les 12 derniers mois, dont 4 consultations encore ouvertes.

Dernière publication : 23/06/2026
Secteurs récurrents : Regions / Departements, Travaux / BTP et Collectivites / Services publics
Territoires cités : Paris, Indre et Nord

Secteur de rattachement

Cette fiche est rattachée au secteur Collectivites / Services publics, à partir des signaux disponibles dans l'avis, le résumé et les lots.

Familles CPV : 75, 79 et 98

Maillage public

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Acheteurs actifs

Marchés publics de INRAPAcheteur public

Secteurs proches

Localités proches

Acheteur public

À propos de cet acheteur

INRAP a publié 22 appels d'offres référencés sur les 12 derniers mois, dont 4 encore ouverts. Dernière publication détectée : 23/06/2026.

Secteurs récurrents

Regions / Departements14
Travaux / BTP9
Collectivites / Services publics2

Territoires cités

Paris2
Indre1
Nord1

Marchés publics de INRAP Appels d'offres Collectivites / Services publics Marchés publics Île-de-France Marchés publics Paris Marchés publics Paris

AO clôturé

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Source officielle

Provenance et repères de l'avis

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Source: TED
Référence source: 8fb57c0f-01fd-4e81-9095-3157081c1666
Plateforme détectée: ted.europa.eu
Acheteur: INRAP
Lieu: Paris (75)
Publication: 25/03/2026
Date limite: 17/05/2026

Référence TED: 00207941-2026
Plateforme détectée: ted.europa.eu
Acheteur: INRAP
Date limite: 17/05/2026
Lots détectés: 1

Objet du marché

Intitulé: 003SE2026 Mission de détermination, d'accompagnement et de suivi fiscal des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt recherche pour l’Inrap
Description officielle: OBJET Le présent marché a pour objet de confier au titulaire la mission de détermination des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt recherche pour l’Inrap, d’en assurer le calcul selon la réglementation en vigueur et de procéder à la rédaction des documents justificatifs. Il livre les fichiers nécessaires aux déclarations fiscales annuelles du crédit d’impôt recherche par l’Inrap. Le titulaire a également une mission d’accompagnement technique permettant la défense de l’Inrap, mission afférente aux documents justificatifs établis par lui, lors de contrôle par l’administration fiscale, d’expertise par le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace (MESRE), ou encore pour la mobilisation de créances. Aucune prestation relevant du monopole des avocats n’est demandée. Le titulaire s’engage à procéder au dépôt de dossier pour les activités 2026 à 2030. PROCEDURE Appel d’offres ouvert passé en application des articles L2124-1 à L.2124-2, R.2124-1 à R.2124-2 , R.2161-1 à R.2161-5 du code de la commande publique LIEUX D'EXECUTION Lieu(x) d’exécution : Les réunions se tiennent au siège de l’Inrap situé à Paris. Les différentes composantes de la mission sont réalisées dans les locaux du titulaire. Direction ou service bénéficiaire du marché : Direction de l’administration et des finances Les caractéristiques et les conditions d’exécution des prestations demandées sont précisées dans le cahier des clauses particulières (CCP). CRITERES Critère « pertinence de la réponse technique au regard des exigences du CCP », à hauteur de 50% de la note finale. Ce critère est apprécié en fonction des sous-critères pondérés suivants : ▪ Une note détaillée relative à l’éligibilité des activités de l’Inrap au CIR et son assiette selon la réglementation en vigueur pour 10 % de la note ; ▪Une présentation de l’équipe projet que le candidat envisage de dédier à l’Inrap (CV) pour 25 % de la note ; ▪L’organisation et les processus que le candidat compte mettre en place avec les interlocuteurs de l’Inrap (cf. organigramme et présentation de l’Inrap) pour mener à bien la prestation et son suivi pour 10% de la note ; ▪Le rétroplanning détaillé relatif au CIR 2026 (déclaration et dossier justificatif) puis un rétroplanning annuel ainsi que les garanties proposées pour estimer le montant du CIR de l’année N avant la mi-novembre de la même année et de le déterminer définitivement un mois avant la date de dépôt fixé par l’administration fiscale pour 15 % de la note ; ▪Une note de présentation du contenu des dossiers justificatifs annuels (partie financière et technique) justifiant le montant du crédit impôt recherche en vue de limiter les risques pour 35 % de la note ; ▪Les mesures environnementales prises dans le cadre de l’exécution du marché : le candidat décrit sa démarche mise en oeuvre pour alléger l’impact carbone des flux numériques objet du présent marché incluant : les modalités de transmissions des documents proposées pour les prestations objet du présent marché (espace de travail collaboratif, etc.). 5% •Critère « coût », à hauteur de 50% de la note finale Tout candidat obtenant une note technique inférieure à 25/50 verra son offre éliminée. L’Inrap se réserve la possibilité de régulariser une offre qualifiée d’irrégulière. Les offres qualifiées d’inappropriées ou d’inacceptables sont éliminées. Les offres font l’objet d’une notation chiffrée au regard de chacun de ces critères. L’offre qui obtiendra la meilleure note globale sera considérée comme économiquement la plus avantageuse. VOIES ET DELAIS DE RECOURS Le candidat peut exercer devant le tribunal administratif un référé précontractuel avant la conclusion du contrat dans un délai de 11 jours calendaires à compter de la date d’envoi de la notification du courrier l’informant de son rejet (art L555-1 et suivants du code de la justice administrative). Il peut également intenter un référé contractuel au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d’un avis d’attribution du marché (art L 551-13 et suivant du code de justice administrative) ou un recours en contestation de validité du marché dans un délai de deux mois suivant l’accomplissement de mesures de publicités appropriée. La décision emportant éviction du candidat peut également être contestée sur la base de l’article R 421-1 du code de justice administrative dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir introduit au plus tard dans un délai de deux mois suivant la réception du présent courrier Instance chargée des voies de recours : Tribunal administratif de Paris 7, rue de Jouy, 75181 Paris courriel : greffe.ta-paris@juradm.fr ; tel : 01 44 59 44 00 Service habilité à communiquer des informations relatives aux voies de recours : Tribunal administratif de Paris 7, rue de Jouy, 75181 Paris courriel : greffe.ta-paris@juradm.fr ; tel : 01 44 59 44 00
Lieu d’exécution: Paris

Acheteur

Nom: INRAP
Site acheteur: www.inrap.fr
Profil acheteur: www.marches-publics.gouv.fr
Identifiant acheteur: 18009226400225

Procédure

Type de procédure: open
Nature du marché: services
CPV principal: cpv
CPV complémentaires: 79200000
Langue de l’avis: FRA
Secteur Semagora: 79200000

Calendrier et montant

Publication: 25/03/2026
Date limite: 17/05/2026
Heure limite: 12:00:00+01:00
Durée mentionnée: 9 MONTH
Montant/plafond détecté: 1 400 000 EUR

Références

Identifiant consultation: 3055be68-a07c-421c-8178-c6a7fd3c75e7
Modalités de réponse: www.marches-publics.gouv.fr

Lots détectés

LOT-0001: buyer-categories · Le candidat peut exercer devant le tribunal administratif un référé précontractuel avant la conclusion du contrat dans un délai de 11 jours calendaires à compter de la date d’envoi de la notification du courrier l’informant de son rejet (art L555-1 et suivants du code de la justice administrative). Il peut également intenter un référé contractuel au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d’un avis d’attribution du marché (art L 551-13 et suivant du code de justice administrative) ou un recours en contestation de validité du marché dans un délai de deux mois suivant l’accomplissement de mesures de publicités appropriée. La décision emportant éviction du candidat peut également être contestée sur la base de l’article R 421-1 du code de justice administrative dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir introduit au plus tard dans un délai de deux mois suivant la réception du présent courrier Instance chargée des voies de recours : Tribunal administratif de Paris 7, rue de Jouy, 75181 Paris courriel : greffe.ta-paris@juradm.fr ; tel : 01 44 59 44 00 Service habilité à communiquer des informations relatives aux voies de recours : Tribunal administratif de Paris 7, rue de Jouy, 75181 Paris courriel : greffe.ta-paris@juradm.fr ; tel : 01 44 59 44 00 · CPV 79200000 · Montant 1 400 000 EUR

Documents et accès

Domaine officiel: ted.europa.eu
Profil acheteur: www.marches-publics.gouv.fr

Résumé de la consultation

Le présent marché a pour objet de confier au titulaire la mission de détermination des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt recherche pour l’Inrap, d’en assurer le calcul selon la réglementation en vigueur et de procéder à la rédaction des documents justificatifs. Il livre les fichiers nécessaires aux déclarations fiscales annuelles du crédit d’impôt recherche par l’Inrap Le titulaire a également une mission d’accompagnement technique permettant la défense de l’Inrap, mission afférente aux documents justificatifs établis par lui, lors de contrôle par l’administration fiscale, d’expertise par le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace (MESRE), ou encore pour la mobilisation de créances.

Secteur et CPV

Secteur et codes CPV expliqués

Cette consultation est rattachée au secteur Collectivites / Services publics. Les codes CPV servent à classer les prestations dans les avis officiels et à rapprocher ce marché d'autres appels d'offres comparables.

Familles CPV du secteur

CPV 75CPV 79CPV 98

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Attendus Clés

Il livre les fichiers nécessaires aux déclarations fiscales annuelles du crédit d’impôt recherche par l’Inrap Le titulaire a également une mission d’accompagnement technique permettant la défense de l’Inrap, mission afférente aux documents justificatifs établis par lui, lors de contrôle par l’administration fiscale, d’expertise par le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace (MESRE), ou encore pour la mobilisation de créances.

Critères d'attribution: VOIR RC

Délais