Calendrier de réponse
La consultation reste ouverte avec 48 jours avant l'échéance annoncée.
- Publication : 21/07/2026
- Échéance : 07/09/2026
- Fenêtre de réponse : 49 jours
Appel d'Offre PublicSource: TED
Conseil juridique et assistance en droit public, droit privé et RGPD (protection des données)
France Education International
Cergy (95)
Lieu d'exécution : France métropolitaine et territoires d’outre-mer (Lot 3: Sèvres, 92310; Lot 1 & 2: localisation générale en France)
Source officielle : TED
Budget IA
<= 450 000 €
PlafondHT
Date Limite de réponse
07/09/2026
Informations clés
- Acheteur
- France Education International
- Lieu
- Cergy (95)
- Budget
- <= 450 000 €
- Date limite
- Publication
- Source
- TED
Contexte de qualification
Acheteur, échéance, secteur et lots
Profil acheteur
France Education International a publié 4 appels d'offres référencés sur les 12 derniers mois, dont 2 consultations encore ouvertes.
- Dernière publication : 22/07/2026
- Secteurs récurrents : Etudes / Ingenierie, Logiciels / SaaS et Maintenance
- Territoires cités : Cergy, Hauts-de-Seine et Paris
Secteur de rattachement
Cette fiche est rattachée au secteur Numerique / IT, à partir des signaux disponibles dans l'avis, le résumé et les lots.
- Familles CPV : 30, 32, 48 et 72
- Codes CPV de lots : 79100000
Lots à qualifier
Le marché est découpé en 3 lots. La pertinence peut varier fortement selon le lot, les codes CPV et les contraintes associées.
- Lots visibles : Conseil juridique en droit public, Conseil juridique en droit privé et Conseil juridique en matière de RGPD (protection des données)
- Codes CPV : 79100000
Maillage public
Acheteurs, secteurs et localités proches
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Acheteurs actifs
Secteurs proches
Acheteur public
À propos de cet acheteur
France Education International a publié 4 appels d'offres référencés sur les 12 derniers mois, dont 2 encore ouverts. Dernière publication détectée : 22/07/2026.
Secteurs récurrents
- Etudes / Ingenierie2
- Logiciels / SaaS2
- Maintenance2
Territoires cités
- Cergy1
- Hauts-de-Seine1
- Paris1
Intelligence acheteur
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Source officielle
Provenance et repères de l'avis
Les éléments affichés dépendent de ce que la source officielle rend exploitable pour cette consultation. Les domaines sont indiqués comme référence, sans lien sortant.
- Source
- TED
- Référence source
- 6e03889d-9260-43df-b314-5f9c6955aa8c
- Plateforme détectée
- ted.europa.eu
- Acheteur
- France Education International
- Lieu
- Cergy (95)
- Publication
- Date limite
- Référence TED
- 00505827-2026
- Plateforme détectée
- ted.europa.eu
- Acheteur
- France Education International
- Date limite
- Lots détectés
- 1
Objet du marché
- Intitulé
- Conseil juridique et assistance en matière de droit de la propriété intellectuelle et assistance en matière de droit du numérique, protection de la donnée
- Description officielle
- Cet accord cadre porte sur la réalisation de services de prestations juridiques et contentieux pour le compte de FEI en matière de conseils juridiques d’une part et de représentation légale d’autre part. Deux types de prestations sont donc attendus : ● Le conseil et l’assistance sous forme de consultations écrites (note, rédaction d’actes juridiques, …) à adresser à FEI. Par conseil juridique, on entend tous types de conseils et consultations, de manière physique, postale, téléphonique ou dématérialisée, la rédaction d'actes ou de documents divers, la participation à des réunions de travail ou des réunions avec des tiers, sans que cette liste soit exhaustive, en ce comprises toutes les obligations que l'usage et la déontologie impliquent et font découler de ces prestations. ●La représentation en justice selon les dispositions de l’article 411 du Code de procédure civile : « Le mandat de représentation en justice emporte pouvoir et devoir d’accomplir au nom du mandat les actes de la procédure ». Le prestataire doit pouvoir intervenir devant tout niveau de juridictions judiciaires et administratives, à l’exception des pourvois en cassation devant le Conseil d'État ou devant la Cour de cassation.
- Lieu d’exécution
- CERGY
Acheteur
- Nom
- France Education International
- Profil acheteur
- www.marches-publics.gouv.fr
- Identifiant acheteur
- 18004306900012
Procédure
- Type de procédure
- open
- Nature du marché
- services
- CPV principal
- cpv
- CPV complémentaires
- 79100000
- Langue de l’avis
- FRA
- Secteur Semagora
- 79100000
Calendrier et montant
- Publication
- Date limite
- Heure limite
- 17:30:00+01:00
- Durée mentionnée
- 90 DAY
- Montant/plafond détecté
- 200 000 EUR
Références
- Identifiant consultation
- 5ca2de6f-760b-4154-ad3e-b2428fde0b52
- Modalités de réponse
- www.marches-publics.gouv.fr
Lots détectés
- LOT-0001
- buyer-categories · Le tribunal territorialement compétent est : Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, 2 Boulevard de l’Hautil, 95000 Pontoise. Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). Recours de pleine juridiction ouverte aux tiers justifiant d’un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. · CPV 79100000 · Montant 200 000 EUR
Documents et accès
- Domaine officiel
- ted.europa.eu
- Profil acheteur
- www.marches-publics.gouv.fr
Résumé de la consultation
Opportunité d’un marché-cadre unique pour des prestations juridiques intellectuelles : conseil et assistance en droit public et droit privé, y compris contentieux, ainsi que des prestations spécifiques liées à la protection des données et au RGPD, pour FEI et l’ANRU, sur des lots distincts avec des plafonds budgétaires dédiés.
Lots (3)
LOT-0001Budget: <= 300 000 €PlafondHT
Conseil juridique en droit public
Conseil et assistance juridique en droit public général et droit des personnes morales de droit public : fonction publique, finances publiques, commande publique et contrats administratifs notamment
CPV 79100000
LOT-0002Budget: <= 100 000 €PlafondHT
Conseil juridique en droit privé
Conseil et assistance juridique en droit privé, couvrant les domaines du droit civil, des obligations, du droit de l’expropriation, du droit du patrimoine, droit de l’immobilier (hors ensembles immobiliers complexes et copropriétés), fiscalité immobilière, droit des sociétés et autres matières privées pertinentes à l’action de l’ANRU.
CPV 79100000
LOT-0003Budget: <= 50 000 €PlafondHT
Conseil juridique en matière de RGPD (protection des données)
Conseil juridique et assistance en matière de protection des données à caractère personnel et conformité au RGPD (droit des données, CNIL, analyses d’impact, etc.).
CPV 79100000
Secteur et CPV
Secteur et codes CPV expliqués
Cette consultation est rattachée au secteur Numerique / IT. Les codes CPV servent à classer les prestations dans les avis officiels et à rapprocher ce marché d'autres appels d'offres comparables.
Familles CPV du secteur
CPV 30CPV 32CPV 48CPV 72
CPV détectés sur les lots
79100000
Attendus Clés
Conseil juridique et assistance en matière de droit de la propriété intellectuelle et assistance en matière de droit du numérique, protection de la donnée
Délais
Délais et contexte de réponse
- Statut
- Ouvert
- Publication
- 21/07/2026
- Date limite
- 07/09/2026
- Temps restant
- 48 jours
- Fenêtre de réponse
- 49 jours
Dossier Administratif
Pièces à préparer impérativement :
✓
DUME ou DC1/DC2✓
Déclaration sur l'honneur✓
Attestations fiscales et sociales✓
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