Conseil juridique et assistance en droit public, droit privé et RGPD (protection des données)
- Remise des offres
- Consultation clôturée
- Montant
- <= 450 000 €
- Plafond · HT
- Durée
- 90 DAY
- Lots
- 3 lots
- Dépôt des offres
- www.marches-publics.gouv.fr
- Plateforme de l’acheteur
- Publication
- Avis TED
Le besoin
Opportunité d’un marché-cadre unique pour des prestations juridiques intellectuelles : conseil et assistance en droit public et droit privé, y compris contentieux, ainsi que des prestations spécifiques liées à la protection des données et au RGPD, pour FEI et l’ANRU, sur des lots distincts avec des plafonds budgétaires dédiés.
Lots (3)
Conseil juridique en droit public
Conseil et assistance juridique en droit public général et droit des personnes morales de droit public : fonction publique, finances publiques, commande publique et contrats administratifs notamment
Conseil juridique en droit privé
Conseil et assistance juridique en droit privé, couvrant les domaines du droit civil, des obligations, du droit de l’expropriation, du droit du patrimoine, droit de l’immobilier (hors ensembles immobiliers complexes et copropriétés), fiscalité immobilière, droit des sociétés et autres matières privées pertinentes à l’action de l’ANRU.
Conseil juridique en matière de RGPD (protection des données)
Conseil juridique et assistance en matière de protection des données à caractère personnel et conformité au RGPD (droit des données, CNIL, analyses d’impact, etc.).
L'acheteur
France Education International
6 appels d'offres référencés sur les 12 derniers mois. Dernière publication : 23/07/2026.
Marchés attribués depuis 2024
- Marchés attribués
- 1
- Montant attribué
- 0 €
- Services · 1
Source : données essentielles de la commande publique (DECP), agrégées au niveau de l’organisme (SIREN).
Secteurs récurrents
- Etudes / Ingenierie2
- Logiciels / SaaS2
- Maintenance2
Toute l’activité d’achat
Détail des marchés attribués, catégories d’achats et évolution sur trois ans sur la page de l’acheteur.
Répondre
Consultation clôturée depuis 42 jours.
Publication de l’avis
Début de la consultation
Dossier de consultation (DCE)
Complet et disponible sur Semagora
Disponible
Remise des offres
Dépôt sur www.marches-publics.gouv.fr
Démarrage prévisionnel
Non communiqué dans l’avis
À venir
Attendus de l’acheteur
- Conseil juridique et assistance en matière de droit de la propriété intellectuelle et assistance en matière de droit du numérique, protection de la donnée
Pièces à fournir. Elles sont listées dans le règlement de consultation (RC) du dossier de consultation.
Avis officiel
Informations reprises de l'avis publié par l'acheteur. Les champs affichés dépendent de ce que la source rend disponible pour cette consultation.
- Source
- TED
- Référence source
- 6e03889d-9260-43df-b314-5f9c6955aa8c
- Avis publié sur
- ted.europa.eu
Objet du marché
3 éléments
- Intitulé
- Conseil juridique et assistance en matière de droit de la propriété intellectuelle et assistance en matière de droit du numérique, protection de la donnée
- Description officielle
- Cet accord cadre porte sur la réalisation de services de prestations juridiques et contentieux pour le compte de FEI en matière de conseils juridiques d’une part et de représentation légale d’autre part. Deux types de prestations sont donc attendus : ● Le conseil et l’assistance sous forme de consultations écrites (note, rédaction d’actes juridiques, …) à adresser à FEI. Par conseil juridique, on entend tous types de conseils et consultations, de manière physique, postale, téléphonique ou dématérialisée, la rédaction d'actes ou de documents divers, la participation à des réunions de travail ou des réunions avec des tiers, sans que cette liste soit exhaustive, en ce comprises toutes les obligations que l'usage et la déontologie impliquent et font découler de ces prestations. ●La représentation en justice selon les dispositions de l’article 411 du Code de procédure civile : « Le mandat de représentation en justice emporte pouvoir et devoir d’accomplir au nom du mandat les actes de la procédure ». Le prestataire doit pouvoir intervenir devant tout niveau de juridictions judiciaires et administratives, à l’exception des pourvois en cassation devant le Conseil d'État ou devant la Cour de cassation.
- Lieu d’exécution
- CERGY
Acheteur
3 éléments
- Nom
- France Education International
- Profil acheteur
- www.marches-publics.gouv.fr
- Identifiant acheteur
- 18004306900012
Procédure
5 éléments
- Type de procédure
- open
- Nature du marché
- services
- CPV principal
- cpv
- CPV complémentaires
- 79100000
- Langue de l’avis
- FRA
Calendrier et montant
5 éléments
- Publication
- Date limite
- Heure limite
- 17 h 30
- Durée
- 90 DAY
- Montant ou plafond
- 200 000 EUR
Références
2 éléments
- Identifiant consultation
- 5ca2de6f-760b-4154-ad3e-b2428fde0b52
- Dépôt des offres
- www.marches-publics.gouv.fr
Lots
1 élément
- LOT-0001
- Conseil et contentieux en droit public général et droit des personnes morales de droit public : fonction publique, finances publiques, commande publique et contrats administratifs notamment · Conseil et contentieux en droit public général et droit des personnes morales de droit public : fonction publique, finances publiques, commande publique et contrats administratifs notamment · CPV 79100000 · Montant 200 000 EUR
Documents et accès
1 élément
- Profil acheteur
- www.marches-publics.gouv.fr
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