Appel d'Offre PublicURGENTSource: TED

Conseil juridique et assistance en droit public, droit privé et RGPD (protection des données)

France Education International

Cergy (95)

Lieu d'exécution : France métropolitaine et territoires d’outre-mer (Lot 3: Sèvres, 92310; Lot 1 & 2: localisation générale en France)

Source officielle : TED

Budget estimé

<= 450 000 €

PlafondHT

Date Limite de réponse

08/09/2026

Informations clés

Acheteur: France Education International
Lieu: Cergy (95)
Budget: <= 450 000 €
Date limite: 08/09/2026
Publication: 21/07/2026
Source: TED

Contexte de qualification

Acheteur, échéance, secteur et lots

Délai de réponse court

Il reste 3 jours pour décider si ce dossier mérite une analyse détaillée et une réponse.

Publication : 21/07/2026
Échéance : 08/09/2026
Fenêtre de réponse : 49 jours

Profil acheteur

France Education International a publié 6 appels d'offres référencés sur les 12 derniers mois, dont 4 consultations encore ouvertes.

Dernière publication : 23/07/2026
Secteurs récurrents : Etudes / Ingenierie, Logiciels / SaaS et Maintenance
Territoires cités : Hauts-de-Seine, Paris et Cergy

Secteur de rattachement

Cette fiche est rattachée au secteur Numerique / IT, à partir des signaux disponibles dans l'avis, le résumé et les lots.

Familles CPV : 30, 32, 48 et 72
Codes CPV de lots : 79100000

Lots à qualifier

Le marché est découpé en 3 lots. La pertinence peut varier fortement selon le lot, les codes CPV et les contraintes associées.

Lots visibles : Conseil juridique en droit public, Conseil juridique en droit privé et Conseil juridique en matière de RGPD (protection des données)
Codes CPV : 79100000

Maillage public

Acheteurs, secteurs et localités proches

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Acheteurs actifs

Marchés publics de France Education InternationalAcheteur public

Secteurs proches

Localités proches

Acheteur public

À propos de cet acheteur

France Education International a publié 6 appels d'offres référencés sur les 12 derniers mois, dont 4 encore ouverts. Dernière publication détectée : 23/07/2026.

Secteurs récurrents

Etudes / Ingenierie2
Logiciels / SaaS2
Maintenance2

Territoires cités

Hauts-de-Seine2
Paris2
Cergy1
Sèvres1

Marchés publics de France Education International Appels d'offres Numerique / IT Marchés publics Île-de-France Marchés publics Val-d'Oise Marchés publics Cergy

Intelligence acheteur

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Source officielle

Provenance et repères de l'avis

Les éléments affichés dépendent de ce que la source officielle rend exploitable pour cette consultation. Les domaines sont indiqués comme référence, sans lien sortant.

Source: TED
Référence source: 6e03889d-9260-43df-b314-5f9c6955aa8c
Plateforme détectée: ted.europa.eu
Acheteur: France Education International
Lieu: Cergy (95)
Publication: 21/07/2026
Date limite: 08/09/2026

Référence TED: 00505827-2026
Plateforme détectée: ted.europa.eu
Acheteur: France Education International
Date limite: 08/09/2026
Lots détectés: 1

Objet du marché

Intitulé: Conseil juridique et assistance en matière de droit de la propriété intellectuelle et assistance en matière de droit du numérique, protection de la donnée
Description officielle: Cet accord cadre porte sur la réalisation de services de prestations juridiques et contentieux pour le compte de FEI en matière de conseils juridiques d’une part et de représentation légale d’autre part. Deux types de prestations sont donc attendus : ● Le conseil et l’assistance sous forme de consultations écrites (note, rédaction d’actes juridiques, …) à adresser à FEI. Par conseil juridique, on entend tous types de conseils et consultations, de manière physique, postale, téléphonique ou dématérialisée, la rédaction d'actes ou de documents divers, la participation à des réunions de travail ou des réunions avec des tiers, sans que cette liste soit exhaustive, en ce comprises toutes les obligations que l'usage et la déontologie impliquent et font découler de ces prestations. ●La représentation en justice selon les dispositions de l’article 411 du Code de procédure civile : « Le mandat de représentation en justice emporte pouvoir et devoir d’accomplir au nom du mandat les actes de la procédure ». Le prestataire doit pouvoir intervenir devant tout niveau de juridictions judiciaires et administratives, à l’exception des pourvois en cassation devant le Conseil d'État ou devant la Cour de cassation.
Lieu d’exécution: CERGY

Acheteur

Nom: France Education International
Profil acheteur: www.marches-publics.gouv.fr
Identifiant acheteur: 18004306900012

Procédure

Type de procédure: open
Nature du marché: services
CPV principal: cpv
CPV complémentaires: 79100000
Langue de l’avis: FRA
Secteur Semagora: 79100000

Calendrier et montant

Publication: 21/07/2026
Date limite: 08/09/2026
Heure limite: 17:30:00+01:00
Durée mentionnée: 90 DAY
Montant/plafond détecté: 200 000 EUR

Références

Identifiant consultation: 5ca2de6f-760b-4154-ad3e-b2428fde0b52
Modalités de réponse: www.marches-publics.gouv.fr

Lots détectés

LOT-0001: buyer-categories · Le tribunal territorialement compétent est : Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, 2 Boulevard de l’Hautil, 95000 Pontoise. Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). Recours de pleine juridiction ouverte aux tiers justifiant d’un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. · CPV 79100000 · Montant 200 000 EUR

Documents et accès

Domaine officiel: ted.europa.eu
Profil acheteur: www.marches-publics.gouv.fr

Résumé de la consultation

Opportunité d’un marché-cadre unique pour des prestations juridiques intellectuelles : conseil et assistance en droit public et droit privé, y compris contentieux, ainsi que des prestations spécifiques liées à la protection des données et au RGPD, pour FEI et l’ANRU, sur des lots distincts avec des plafonds budgétaires dédiés.

Lots (3)

LOT-0001Budget: <= 300 000 €PlafondHT

Conseil juridique en droit public

Conseil et assistance juridique en droit public général et droit des personnes morales de droit public : fonction publique, finances publiques, commande publique et contrats administratifs notamment

CPV 79100000

LOT-0002Budget: <= 100 000 €PlafondHT

Conseil juridique en droit privé

Conseil et assistance juridique en droit privé, couvrant les domaines du droit civil, des obligations, du droit de l’expropriation, du droit du patrimoine, droit de l’immobilier (hors ensembles immobiliers complexes et copropriétés), fiscalité immobilière, droit des sociétés et autres matières privées pertinentes à l’action de l’ANRU.

CPV 79100000

LOT-0003Budget: <= 50 000 €PlafondHT

Conseil juridique en matière de RGPD (protection des données)

Conseil juridique et assistance en matière de protection des données à caractère personnel et conformité au RGPD (droit des données, CNIL, analyses d’impact, etc.).

CPV 79100000

Secteur et CPV

Secteur et codes CPV expliqués

Cette consultation est rattachée au secteur Numerique / IT. Les codes CPV servent à classer les prestations dans les avis officiels et à rapprocher ce marché d'autres appels d'offres comparables.

Familles CPV du secteur

CPV 30CPV 32CPV 48CPV 72

CPV détectés sur les lots

79100000

Voir les appels d'offres Numerique / IT

Attendus Clés

Conseil juridique et assistance en matière de droit de la propriété intellectuelle et assistance en matière de droit du numérique, protection de la donnée

Délais