Prestations concourant à la rédaction d'actes en la forme administrative

Assistance administrative pour la rédaction d'actes en la forme administrative dans le cadre de l’aménagement des routes départementales, principalement pour des biens non bâtis (acquisitions, échanges, cessions) via un accord-cadre à bons de commande réglé par prix unitaires. Le cadre couvre les étapes d’élaboration des actes, leur sécurisation juridique, les signatures des parties et les formalités liées à la publicité foncière, avec des prestations limites en montant et des reconductions possibles.