Accord-cadre de services : mesures de tutelles aux biens des mineurs non confiés à l’ASE

Mesures de tutelles aux biens des mineurs non confiés à l’ASE (accord-cadre)

Gestion des mesures de tutelles aux biens des mineurs non confiés à l’aide sociale à l’enfance : information du mineur et de son représentant légal, évaluation/gestion/sécurisation du patrimoine (sommes d’argent, revenus, biens immobiliers, biens mobiliers de valeur, placements/produits financiers, héritages/successions, créances/dettes), accomplissement des missions et obligations du régime tutélaire, signature des documents et saisine du Service des tutelles (lien avec le Conseil départemental). Accord-cadre exécuté au fur et à mesure de l’émission de bons de commande, avec maximum et sans minimum.