Appel d'Offre PublicExpiréSource: TED
ACCORD-CADRE - Missions d'assistance juridique pour l'activité de la SPL AMETARRA en matière de commande publique, droit de l'urbanisme, cession et valorisation de foncier
SPL AMETARRA
Ajaccio (2A)
Source officielle : TED
Budget Estimé
Budget non spécifié
Date Limite de réponse
14/04/2026
Informations clés
- Acheteur
- SPL AMETARRA
- Lieu
- Ajaccio (2A)
- Budget
- Budget non spécifié
- Date limite
- Publication
- Source
- TED
Marché expiré
La date limite de réponse est passée.
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Résumé de la consultation
La société publique locale SPL AMETARRA bénéficie de concession d’aménagement en vertu de Traités de concession conclus avec la Ville d’Ajaccio et la Communauté d'agglomération du pays ajaccien CAPA. Elle intervient également en mandat d’études ou de construction pour le compte de ses deux actionnaires.
La présente mission a pour objet la réalisation de missions d’assistance juridique pour l’activité de la SPL en matière de commande publique, droit de l’urbanisme et pour les cessions et valorisation de foncier.
Attendus Clés
La société publique locale SPL AMETARRA bénéficie de concession d’aménagement en vertu de Traités de concession conclus avec la Ville d’Ajaccio et la Communauté d'agglomération du pays ajaccien CAPA
Elle intervient également en mandat d’études ou de construction pour le compte de ses deux actionnaires
La présente mission a pour objet la réalisation de missions d’assistance juridique pour l’activité de la SPL en matière de commande publique, droit de l’urbanisme et pour les cessions et valorisation de foncier.
Critères d'attribution: Apprécié au regard du mémoire technique:
Point A : Organisation pour mener à bien la mission – 30 points
Point B : Méthode de travail et Délais – 25 points
Point C : Qualité d’expression écrite, capac
Planning prévisionnel
Publication12/03/2026
Démarrage des prestationsÀ définir
Dossier Administratif
Pièces à préparer impérativement :
✓
DUME ou DC1/DC2✓
Déclaration sur l'honneur✓
Attestations fiscales et sociales✓
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