Avis de marché
Prestations d’accueil physique et téléphonique de la Commission de régulation de l’énergie
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Avis structuré
Informations de marché disponibles
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- Référence TED
- 00272602-2026
- Plateforme détectée
- ted.europa.eu
- Acheteur
- Commission de la régulation de l'énergie
- Date limite
- Lots détectés
- 1
Objet du marché
- Intitulé
- Prestations d’accueil physique et téléphonique de la Commission de régulation de l’énergie
- Description officielle
- En application de l'arrêt du 4 avril 2014 « Département de TarnetGaronne » de la Haute Assemblée, un recours en contestation de la validité du contrat est ouvert à tout concurrent évincé de la conclusion d'un contrat administratif ou à tout autre tiers. A titre accessoire à un recours au fond, un référé suspension peut être formé, dans les conditions définies à l'article L.5211 du code de justice administrative. En cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence, cette consultation peut également faire l'objet : 1) d'un référé précontractuel, avant la conclusion du contrat, dans les conditions définies par les articles L.5511 et suivants, R.5511 et suivants du code de justice administrative, 2) d'un référé contractuel, au plus tard le trente et unième jour suivant la publication de l'avis d'attribution du contrat, dans les conditions définies par les articles L.55113 et suivants, R.5517 et suivants du code de justice administrative.
- Lieu d’exécution
- Paris
Acheteur
- Nom
- Commission de la régulation de l'énergie
- Site acheteur
- www.cre.fr
- Profil acheteur
- www.marches-publics.gouv.fr
- Identifiant acheteur
- 11000010600036
Procédure
- Type de procédure
- open
- Nature du marché
- services
- CPV principal
- cpv
- CPV complémentaires
- 79900000, 79992000, 79620000
- Langue de l’avis
- FRA
- Secteur Semagora
- 79620000
Calendrier et montant
- Publication
- Date limite
- Heure limite
- 12:00:00+01:00
- Début prévisionnel
- Durée mentionnée
- 90 DAY
- Montant/plafond détecté
- 300 000 EUR
Références
- Identifiant consultation
- 5234e6ee-0fae-4584-af3f-bfc379258965
- Modalités de réponse
- www.marches-publics.gouv.fr
Lots détectés
- LOT-0001
- buyer-categories · En application de l'arrêt du 4 avril 2014 « Département de TarnetGaronne » de la Haute Assemblée, un recours en contestation de la validité du contrat est ouvert à tout concurrent évincé de la conclusion d'un contrat administratif ou à tout autre tiers. A titre accessoire à un recours au fond, un référé suspension peut être formé, dans les conditions définies à l'article L.5211 du code de justice administrative. En cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence, cette consultation peut également faire l'objet : 1) d'un référé précontractuel, avant la conclusion du contrat, dans les conditions définies par les articles L.5511 et suivants, R.5511 et suivants du code de justice administrative, 2) d'un référé contractuel, au plus tard le trente et unième jour suivant la publication de l'avis d'attribution du contrat, dans les conditions définies par les articles L.55113 et suivants, R.5517 et suivants du code de justice administrative. · CPV 79900000, 79992000, 79620000 · Montant 300 000 EUR
Documents et accès
- Domaine officiel
- ted.europa.eu
- Profil acheteur
- www.marches-publics.gouv.fr