Avis de marché
Assistance et représentation en justice de la Ville de Lille dans le cadre des procédures ouvertes en matière d'infraction à la règlementation sur le changement d'usage
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Avis structuré
Informations de marché disponibles
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- Référence TED
- 00276665-2026
- Plateforme détectée
- ted.europa.eu
- Acheteur
- Mairie de Lille
- Date limite
- Lots détectés
- 1
Objet du marché
- Intitulé
- Assistance et représentation en justice de la Ville de Lille dans le cadre des procédures ouvertes en matière d'infraction à la règlementation sur le changement d'usage
- Description officielle
- ⯈Procédure adaptée en application de l'article R. 2123-1, 3° du code de la Commande publique et du Cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de Prestations Intellectuelles. ⯈Durée du contrat : 24 mois à compter de la notification. Il est reconductible, tacitement, 1 fois pour la même période de 24 mois, soit un total de 48 mois. Les délais d’exécution des prestations seront indiqués dans chaque bon de commande. Il est précisé que le CCTP fixe d’ores et déjà des délais selon le type de prestation. ⯈Délais d'exécution : il convient de préciser que les missions confiées au(x) titulaire(s) qui font l’objet des bons de commande ne seront définitivement achevées que lorsque l’étude sera rendue pour la prestation de conseil juridique après demande de compléments éventuels par la collectivité ; et lorsque la décision en première instance et en appel le cas échéant aura acquis force de la chose jugée pour la mission de représentation en justice sauf décision contraire de la Collectivité. Il est également précisé que pour les prestations de représentation en justice, il sera tenu compte des délais de la procédure en cause ainsi que des délais fixés par les juridictions.
- Lieu d’exécution
- Lille
Acheteur
- Nom
- Mairie de Lille
- Profil acheteur
- www.achatpublic.com
- Identifiant acheteur
- 21590350100017
Procédure
- Type de procédure
- open
- Nature du marché
- services
- CPV principal
- cpv
- CPV complémentaires
- 79110000, 79100000, 79111000
- Critères d’attribution
- price, quality
- Langue de l’avis
- FRA
- Secteur Semagora
- 79111000
Calendrier et montant
- Publication
- Date limite
- Heure limite
- 15:00:00+02:00
- Durée mentionnée
- 180 DAY
- Montant/plafond détecté
- 800 000 EUR
Références
- Identifiant consultation
- 97555fe3-9820-43a3-8bd6-3a5de7717c74
- Modalités de réponse
- www.achatpublic.com
Lots détectés
- LOT-0001
- buyer-categories · ⯈Conformément à l'article R. 2162-2 alinéa 2 du Code de la commande publique, les prestations seront exécutées par l'émission de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R. 2162-13 et R. 2162-14 du même Code. ⯈Conformément à l'article R. 2162-4 2° du Code de la commande publique, les montants des prestations peuvent varier de la manière suivante : sans minimum et avec un montant maximum de 800 000,00 euros hors taxes sur la durée globale du contrat toutes reconductions confondues (soit 48 mois). ⯈Cet accord-cadre est multi attributaires : 3 opérateurs sous réserve d'un nombre suffisant de candidatures et d'offres régulières. ⯈Dévolution des bons de commande : au regard de la spécificité des prestations objet du présent contrat, et aux fins d'une exécution efficiente, l'exécution des prestations et la dévolution des bons de commande s'effectue par dossier après avoir mis en oeuvre, en premier lieu, la méthode dite de la cascade. Pour plus de détail se référer à l'art. 2.4 du CCAP. · CPV 79110000, 79100000, 79111000 · Montant 800 000 EUR
Documents et accès
- Domaine officiel
- ted.europa.eu
- Profil acheteur
- www.achatpublic.com