Avis de marché

Service d'assistance en escale par cars de piste pour l'aéroport de Bastia-Poretta

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Avis structuré

Informations de marché disponibles

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Référence TED: 00261143-2026
Plateforme détectée: ted.europa.eu
Acheteur: Etablissement Public du Commerce et de l'Industrie de Corse
Date limite: 29/04/2026
Lots détectés: 1

Objet du marché

Intitulé: Service d'assistance en escale par cars de piste pour l'aéroport de Bastia-Poretta
Description officielle: Conformément aux exigences du Code de Justice Administrative, la légalité de la présente décision est susceptible d'être contestée devant le Tribunal Administratif de Bastia qui peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr , dans le cadre d'un : - Référé précontractuel prévu aux articles L 551-1 à 12 du code de justice administrative (CJA) pouvant être exercé jusqu'à la signature du contrat ; - Référé contractuel prévu aux articles L 551-13 à 23 du CJA et pouvant être exercé dans les délais prévus aux articles R551-7 du CJA ; - Recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat (Jurisprudence " Département du Tarn et Garonne " (CE Ass 4 avril 2014 - Req no 358994) ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Le recours est ouvert aux concurrents évincés ainsi qu'à tout tiers susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses. Ce recours doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. La légalité du choix du cocontractant, de la délibération autorisant la conclusion du contrat et de la décision de le signer ne peuvent être contestées qu'à l'occasion du recours ainsi défini. - Recours contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R 421-7 du CJA et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la notification ou publication de la décision, assorti le cas échéant d'un référé suspension
Lieu d’exécution: Lucciana

Acheteur

Nom: Etablissement Public du Commerce et de l'Industrie de Corse
Site acheteur: www.cci.corsica
Profil acheteur: www.marches-publics.info
Identifiant acheteur: A0185ED0-FD2C-A468-AB281BF9A7A639E7

Procédure

Type de procédure: neg-w-call
Nature du marché: services
CPV principal: cpv
CPV complémentaires: 60130000
Langue de l’avis: FRA
Secteur Semagora: 60130000

Calendrier et montant

Publication: 15/04/2026
Date limite: 29/04/2026
Heure limite: 10:00:00+02:00
Début prévisionnel: 30/06/2026
Durée mentionnée: 12 MONTH
Montant/plafond détecté: 1 200 000 EUR

Références

Identifiant consultation: f0ccfc91-3da7-49fb-9109-79e6b46f0745
Modalités de réponse: www.marches-publics.info

Lots détectés

LOT-0000: Service d'assistance en escale par cars de piste pour l'aéroport de Bastia-Poretta · Conformément aux exigences du Code de Justice Administrative, la légalité de la présente décision est susceptible d'être contestée devant le Tribunal Administratif de Bastia qui peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr , dans le cadre d'un : - Référé précontractuel prévu aux articles L 551-1 à 12 du code de justice administrative (CJA) pouvant être exercé jusqu'à la signature du contrat ; - Référé contractuel prévu aux articles L 551-13 à 23 du CJA et pouvant être exercé dans les délais prévus aux articles R551-7 du CJA ; - Recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat (Jurisprudence " Département du Tarn et Garonne " (CE Ass 4 avril 2014 - Req no 358994) ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Le recours est ouvert aux concurrents évincés ainsi qu'à tout tiers susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses. Ce recours doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. La légalité du choix du cocontractant, de la délibération autorisant la conclusion du contrat et de la décision de le signer ne peuvent être contestées qu'à l'occasion du recours ainsi défini. - Recours contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R 421-7 du CJA et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la notification ou publication de la décision, assorti le cas échéant d'un référé suspension · CPV 60130000 · Montant 1 200 000 EUR

Documents et accès

Domaine officiel: ted.europa.eu
Profil acheteur: www.marches-publics.info