Assainissement non collectif d'installation d'assainissement des eaux usées au titre de l'art. R. 214-1 du code de l'env., d'immeubles raccordés à un réseau public de collecte des eaux usées

assainissement non collectif portant sur toute installation d'assainissement assurant la collecte, le transport, le traitement et l'évacuation des eaux usées domestiques ou assimilées au titre de l'article R. 214-1 du code de l'environnement des immeubles ou parties d'immeubles non raccordés à un réseau public de collecte des eaux usées et ce, sur le territoire de la Collectivité.