Appel d'Offre PublicExpiréSource: BOAMP

Représentation et conseils juridiques en contentieux des étrangers – Préfecture de police et services de la police aux frontières (4 lots)

SERVICES DE L'ETAT POUR LA FACTURATION
3 départements (75, 77, 93)
Lieu d'exécution : Île-de-France – plates-formes Roissy-Charles de Gaulle, Le Bourget et Orly; juridictions parisiennes et Île-de-France
Source officielle : BOAMP

Budget IA

<= 23 240 000 €

PlafondHT

Date Limite de réponse

27/05/2026

Informations clés

Acheteur
SERVICES DE L'ETAT POUR LA FACTURATION
Lieu
3 départements (75, 77, 93)
Budget
<= 23 240 000 €
Date limite
Publication
Source
BOAMP

Marché expiré

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Résumé de la consultation

Prestation de services juridiques de représentation et de conseils en contentieux des étrangers, couvrant les contentieux devant les juridictions judiciaires et administratives liées à l’activité des plates-formes aéroportuaires et des services de police aux frontières en Île-de-France, incluant les procédures devant le juge des libertés et de la détention et les contentieux CESEDA, avec possibilité de recours à des accords-cadres multi-attributaires.

Lots (4)

LOT-0001Budget: <= 16 840 000 €PlafondHT

Représentation devant le juge des libertés et de la détention concernant les dossiers des étrangers retenus administrativement, en première instance et en appel

Ce lot concerne les étrangers retenus administrativement, y compris le contentieux des visites domiciliaires. Il est confié à 6 titulaires maximum.

CPV 79110000
LOT-0002Budget: <= 3 200 000 €PlafondHT

Représentation devant le Tribunal administratif dans le cadre des procédures prévues aux articles L. 921-1 et L. 921-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (référés libertés, suspensions, mesures utiles et révision)

Ce lot est confié à 6 titulaires maximum.

CPV 79110000
LOT-0003Budget: <= 3 200 000 €PlafondHT

Représentation devant le Tribunal administratif dans le cadre des procédures non urgentes mentionnées à l’article L. 911-1 code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) où la clôture d’instruction intervient avant l’audience

Ce lot est confié à 6 titulaires maximum.

CPV 79110000
LOT-0004

Représentation devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire en première instance et en appel concernant les dossiers des étrangers non admis placés en zone d’attente sur les zones aéroportuaires de Roissy-Charles De Gaulle et d’Orly

Ce lot est confié à 4 titulaires maximum.

CPV 79110000

Attendus Clés

Conformité aux exigences du cahier des charges
Respect des délais de livraison
Expérience dans le secteur d'activité
Capacité financière et technique

Planning prévisionnel

Publication22/04/2026
Démarrage des prestationsÀ définir

Dossier Administratif

Pièces à préparer impérativement :

✓
DUME ou DC1/DC2
✓
Déclaration sur l'honneur
✓
Attestations fiscales et sociales
✓
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