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Appel d'Offre PublicSource: TED

Représentation juridique pour le contentieux des étrangers sur les plateformes aéroportuaires Roissy-CDG et Orly - 4 lots

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
France (localisation à préciser)
Lieu d'exécution (DCE): Paris, Île-de-France, France

Budget IA

<= 16 840 000 €

PlafondHT

Date Limite de réponse

26/05/2026

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Résumé de la consultation

Prestation de représentation devant les juridictions judiciaires et administratives et prestations de conseils juridiques en matière de contentieux des étrangers, réparties sur quatre lots couvrant les procédures liées à des étrangers retenus administrativement et à leurs contentieux, sur les plateformes Roissy-CDG, Le Bourget et Paris-Orly.

Lots (4)

LOT-0001Budget: <= 16 840 000 €PlafondHT

Représentation devant le juge des libertés et de la détention concernant les dossiers des étrangers retenus administrativement, en première instance et en appel

Représentation juridique pour les étrangers retenus administrativement, y compris les contentieux des visites domiciliaires, devant les juridictions judiciaires et les juridictions administratives.

CPV 79110000
LOT-0002

Représentation devant le Tribunal administratif dans le cadre des procédures prévues aux articles L. 921-1 et L. 921-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Représentation devant le Tribunal administratif pour les référés libertés, suspensions, mesures utiles et révision.

CPV 79110000
LOT-0003

Représentation devant le Tribunal administratif dans le cadre des procédures non urgentes mentionnées à l’article L. 911-1 code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) où la clôture d’instruction intervient avant l’audience

Représentation devant le Tribunal administratif dans les procédures CESEDA non urgentes.

CPV 79110000
LOT-0004Budget: <= 4 000 000 €PlafondHT

Représentation devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire en première instance et en appel concernant les dossiers des étrangers non admis placés en zone d’attente sur les zones aéroportuaires de Roissy-Charles De Gaulle et d’Orly

Représentation devant le magistrat du siège pour les étrangers non admis en zone d’attente sur Roissy-Charles de Gaulle et Orly.

CPV 79110000

Attendus Clés

Représentation devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire en première instance et en appel concernant les dossiers des étrangers non admis placés en zone d’attente sur les zones aéroportuaires de Roissy-Charles De Gaulle et d’Orly
Ce lot est confié à 4 titulaires maximum.
Critères d'attribution: Critère 1 : Valeur technique, pondéré à 55 %. Ce critère est évalué sur la base des réponses apportées dans le mémoire technique établi sur la base de l’annexe n°1 au règlement de la consultation. Il

Planning prévisionnel

Publication21/04/2026
Démarrage des prestationsÀ définir

Dossier Administratif

Pièces à préparer impérativement :

✓
DUME ou DC1/DC2
✓
Déclaration sur l'honneur
✓
Attestations fiscales et sociales
✓
Références clients similaires

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