Mission de Contrôle Technique (CT)

Le présent marché de prestations intellectuelles a pour objet l'intervention du contrôleur technique concrétisée par des actes et avis dans les conditions de l’articles R125-17 et suivants du Code de la construction et de l'habitation et portant sur les natures et domaines définis à l'article 4 ci-après pour la conception et la réalisation de l’opération de restauration et réhabilitation du palais des études de l’École nationale supérieure des Beaux-arts, site Malaquais. Le site Malaquais est classé dans son entièreté comme un Etablissement Recevant du Public (ERP) de première catégorie de type R aux activités de type L, N, Y et S Les missions qui lui sont confiées comprennent les missions fixées à l'article 3 du présent CCP. Elles seront exercées en conformité avec la Norme NF P 03 - 100 complétée par le CCTG applicables aux marchés publics de contrôle technique approuvé par le décret N° 99-443 du 28 Mai 1999, lui-même complété par des dispositions fixées dans le présent document.