Appel d'Offre PublicExpiréSource: TED

Assistance et représentation en justice de la Ville de Lille dans le cadre des procédures ouvertes en matière d'infraction à la règlementation sur le changement d'usage

Mairie de Lille
Lille (59)
Lieu d'exécution : Lille, France
Source officielle : TED

Budget IA

<= 800 000 €

PlafondHT

Date Limite de réponse

20/05/2026

Informations clés

Acheteur
Mairie de Lille
Lieu
Lille (59)
Budget
<= 800 000 €
Date limite
Publication
Source
TED

Marché expiré

La date limite de réponse est passée.

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Résumé de la consultation

Prestation de conseils juridiques et de représentation en justice visant à faire respecter la réglementation sur le changement d'usage des locaux d’habitation à Lille, incluant l’analyse des pièces de dossier, les diligences procédurales et la représentation devant les juridictions, dans le cadre d’un accord-cadre non allotissé sur 48 mois.

Lots (1)

LOT-0001Budget: <= 800 000 €PlafondHT

Assistance et représentation en justice de la Ville de Lille dans le cadre des procédures ouvertes en matière d'infraction à la règlementation sur le changement d’usage

Prestation de conseils juridiques sur l’opportunité d’engager des procédures contentieuses et de représentation en justice devant le tribunal judiciaire relative au changement d’usage des locaux d’habitation, pour la Ville de Lille, avec gestion opérationnelle des dossiers et des diligences procédurales.

CPV 79110000-8CPV 79100000-5CPV 79111000-5

Attendus Clés

⯈Conformément à l'article R
2162-2 alinéa 2 du Code de la commande publique, les prestations seront exécutées par l'émission de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R
⯈Conformément à l'article R
2162-4 2° du Code de la commande publique, les montants des prestations peuvent varier de la manière suivante : sans minimum et avec un montant maximum de 800 000,00 euros hors taxes sur la durée globale du contrat toutes reconductions confondues (soit 48 mois)
⯈Cet accord-cadre est multi attributaires : 3 opérateurs sous réserve d'un nombre suffisant de candidatures et d'offres régulières
Critères d'attribution: CRITERE VALEUR TECHNIQUE : pondération 30%, noté sur 30 points sur la base des sous-critères indiqués dans le RC. | CRITERE VALEUR TECHNIQUE : pondération 30%, noté sur 30 points sur la base des sous-

Planning prévisionnel

Publication21/04/2026
Démarrage des prestationsÀ définir

Dossier Administratif

Pièces à préparer impérativement :

✓
DUME ou DC1/DC2
✓
Déclaration sur l'honneur
✓
Attestations fiscales et sociales
✓
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