Appel d'Offre PublicExpiréSource: BOAMP
Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable des créances prises en charge par les comptables des Finances publiques à l’encontre des débiteurs domiciliés en SARTHE
DDFIP DE LA SARTHE
8 départements (35, 36, 37, 44, +4)
Source officielle : BOAMP
Budget Estimé
Budget non spécifié
Date Limite de réponse
20/03/2026
Informations clés
- Acheteur
- DDFIP DE LA SARTHE
- Lieu
- 8 départements (35, 36, 37, 44, +4)
- Budget
- Budget non spécifié
- Date limite
- Publication
- Source
- BOAMP
Résumé de la consultation
Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables relevant de la Direction générale des Finances publiques à l’encontre des débiteurs domiciliés dans le département de la Sarthe (nouveau marché 2026-2029) -
Attendus Clés
Conformité aux exigences du cahier des charges
Respect des délais de livraison
Expérience dans le secteur d'activité
Capacité financière et technique
Planning prévisionnel
Publication24/02/2026
Démarrage des prestationsÀ définir
Dossier Administratif
Pièces à préparer impérativement :
✓
DUME ou DC1/DC2✓
Déclaration sur l'honneur✓
Attestations fiscales et sociales✓
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