Appel d'Offre PublicSource: BOAMP
Marché Phase Comminatoire Amiable (PCA) Commissaires de Justice DDFIP91
DDFIP de l'Essonne
Essonne (91)
Budget Estimé
Budget non spécifié
Date Limite de réponse
17/04/2026
Résumé de la consultation
La présente consultation a pour objet l’intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable phase comminatoire amiable des créances prises en charge par les comptables de la Direction générale des Finances publiques DGFiP à l’encontre des débiteurs domiciliés dans le département de l’Essonne
Attendus Clés
Conformité aux exigences du cahier des charges
Respect des délais de livraison
Expérience dans le secteur d'activité
Capacité financière et technique
Planning prévisionnel
Publication30/03/2026
Démarrage des prestationsÀ définir
Dossier Administratif
Pièces à préparer impérativement :
✓
DUME ou DC1/DC2✓
Déclaration sur l'honneur✓
Attestations fiscales et sociales✓
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